MISSION 7

Assistance en matière de contrôle fiscal

Contrôle fiscal : mission et contenu

1. Objet de la Mission.
Assister notre client en cas de contrôle fiscal et suivre l’ensemble de la procédure.

2. Contenu de la Mission.
Cette mission comporte les volets suivants :

  • Lecture et analyse de l’avis de vérification ;
  • Préparation des documents nécessaires au bon déroulement du contrôle ;
  • Assistance au premier rendez-vous avec le contrôleur ;
  • Assistance aux échanges entre notre client et le contrôleur ;
  • Assistance à la réunion contradictoire de synthèse avec le contrôleur ;
  • Réponse aux éventuelles notifications de redressement ;
  • Contestation des chefs de redressement (utilisation de toutes les voies de recours) ;
  • En cas de besoin proposition d’un avocat fiscaliste.

3. Organisation de la Mission.
Nous établissons une lettre de mission portant notamment sur l’étendue des travaux (répartition précise), sur le coût (montant de nos honoraires) et sur nos engagements réciproques.

Nos engagements sur notre assistance lors du contrôle fiscal

4. Nos Engagements.
Conformément à notre charte d’engagements, vous bénéficiez des garanties suivantes :

a : Des travaux de qualité :

  • Les travaux sont supervisés par nos experts-comptables inscrits à l’Ordre.

b : Un prix adapté et justifié :

  • Nos honoraires sont fixés par la lettre de mission et constituent un engagement tarifaire pour le cabinet ;
  • Les travaux que vous nous confiez vous permettent de gagner du temps à consacrer à votre activité productive, génératrice de revenus ;
  • Nos tarifs étudiés vous permettent de tirer profit de cette sous-traitance.
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