Nouveaux seuils afin de tenir compte de l’inflation et simplifier les obligations comptables des entreprises
Un décret du 28 février 2024 relève les seuils définissant la taille des entreprises prises en compte notamment dans le cadre des obligations portant sur l’établissement et la certification des comptes. Ce décret, entré en vigueur le 1er mars 2024, s’applique aux comptes et rapports correspondant aux exercices comptables ouverts à compter du 1er janvier 2024.
Le décret modifie l’appartenance d’une entreprise à une catégorie en fonction de sa situation par rapport à certains seuils relatifs au bilan, au chiffre d’affaires et à l’effectif salarié. Les chiffres fixés au niveau européen font l’objet d’une évolution, prévoyant une augmentation des seuils de chiffre d’affaires et de bilan pour tenir compte de l’inflation.
Ces seuils contribuent à définir la taille des sociétés et groupes de sociétés, notamment prise en compte dans le cadre des obligations portant sur l’établissement et la certification des comptes et des informations en matière de durabilité.
Les obligations comptables applicables aux entreprises sont simplifiées en fonction de la catégorie d’entreprise au sens comptable. Ainsi, les micro-entreprises et les petites entreprises, au sens comptable, bénéficient-elles de certains allègements : présentation simplifiée des comptes annuels, confidentialité du compte de résultat, dispense de rapport de gestion…
Hausse des seuils des sociétés et groupes
Ces nouveaux seuils applicables aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2024 sont les suivants :
Micro-entreprise
Une micro-entreprise est une entreprise qui ne dépasse pas les limites chiffrées d’au moins deux des trois critères suivants :
- 450 000 euros de total bilan
- 900 000 euros de chiffre d’affaires
- 10 salariés
Ainsi, pour la catégorie « micro-entreprise » au sens comptable, le seuil de total bilan à prendre en compte ne sera plus de 350 000 mais de 450 000 euros, tandis que le seuil de chiffre d’affaires passe de 700 000 à 900 000 euros.
Rappel : les micro-entreprises ont la faculté de demander, lors de leur dépôt, que leurs comptes annuels ne soient pas rendus publics.
Petite entreprise
Une petite entreprise est une entreprise qui ne dépasse pas les limites chiffrées d’au moins deux des trois critères suivants :
- 7,5 millions d’euros de total bilan
- 15 millions d’euros de chiffre d’affaires
- 50 salariés
Pour la catégorie « petite entreprise », le seuil de total bilan est fixé à 7,5 millions d’euros, contre 6 millions auparavant, et le seuil de chiffre d’affaires passe de 12 à 15 millions d’euros.
Rappel : les petites entreprises, quant à elles, peuvent demander, lors du dépôt des comptes annuels, que leur compte de résultat ne soit pas rendu public.
Moyenne entreprise
Une moyenne entreprise est une entreprise qui ne dépasse pas les limites chiffrées d’au moins deux des trois critères suivants
- 25 millions d’euros de total bilan
- 50 millions d’euros de chiffre d’affaires
- 250 salariés
Rappel : les moyennes entreprises peuvent demander, lors du dépôt des comptes annuels, que ne soit rendue publique qu’une présentation simplifiée de leur bilan et de leur annexe.
Décret 2024-152 du 28 février 2024, JO du 29
Seuils définissant les catégories de sociétés
Anciens seuils
| Type d’entreprise | Total du bilan | Montant net du chiffre d’affaires | Effectif au cours de l’exercice |
| Micro-entreprises | 350 000 € | 700 000 € | 10 salariés |
| Petites entreprises | 4 000 000 € | 8 000 000 € | 50 salariés |
| Moyennes entreprises | 20 millions € | 40 millions € | 250 salariés |
| Grandes entreprises | Supérieur à 20 millions € | Supérieur à 40 millions € | Plus de 250 salariés |
Nouveaux seuils au 1er mars 2024
| Type d’entreprise | Total du bilan | Montant net du chiffre d’affaires | Effectif au cours de l’exercice |
| Micro-entreprises | 450 000 € | 900 000 € | 10 salariés |
| Petites entreprises | 7 500 000 € | 15 000 000 € | 50 salariés |
| Moyennes entreprises | 25 millions € | 50 millions € | 250 salariés |
| Grandes entreprises | Supérieur à 25 millions € | Supérieur à 50 millions € | Plus de 250 salariés |
Seuils définissant les catégories de Groupes
Anciens seuils
| Type de groupe | Total du bilan | Montant net du chiffre d’affaires | Effectif au cours de l’exercice |
| Petits groupes | 7 000 000 € | 14 000 000 € | 50 salariés |
| Groupes moyens | 24 000 000 € | 48 000 000 € | 250 salariés |
| Grands groupes | Supérieur à 24 millions € | Supérieur à 48 millions € | Plus de 250 salariés |
Nouveaux seuils au 1er mars 2024
| Type de groupe | Total du bilan | Montant net du chiffre d’affaires | Effectif au cours de l’exercice |
| Petits groupes | 9 000 000 € | 18 000 000 € | 50 salariés |
| Groupes moyens | 30 000 000 € | 60 000 000 € | 250 salariés |
| Grands groupes | Supérieur à 30 millions € | Supérieur à 60 millions € | Plus de 250 salariés |
Objectif simplification : exonérations et dispenses en fonction des seuils
Les seuils déterminent également l’étendue des exonérations et des simplifications dont les entreprises peuvent bénéficier en matière de comptes annuels : présentation simplifiée des comptes (bilan, compte de résultat et annexe), dispense d’annexe comptable, dispense de rapport de gestion, confidentialité de tout ou partie des comptes annuels déposés au greffe, etc.
Exonérations, dispense ou simplification applicable de plein droit
Micro-entreprise
- Dispense d’annexe comptable
- Présentation simplifiée du bilan et du compte de résultat
- Dispense de rapport de gestion
- Confidentialité totale des comptes annuels déposés au greffe
Petite entreprise
- Dispense de rapport de gestion
- Présentation simplifiée du bilan, du compte de résultat et de l’annexe
- Présentation abrégée de l’annexe en cas de soumission au régime simplifié d’imposition (RSI)
- Confidentialité du compte de résultat déposé au greffe
Moyenne entreprise
- Présentation simplifiée du compte de résultat
Attention, certaines sociétés qui remplissent pourtant les conditions de taille ne peuvent bénéficier de ces mesures de simplification en raison de l’activité qu’elles exercent. Cette remarque vaut notamment pour les établissements de crédit, les entreprises d’assurance, les sociétés cotées et les entités faisant appel à la générosité du public.
De plus, la confidentialité des comptes annuels nécessite le dépôt d’une déclaration écrite et signée au greffe du tribunal de commerce. L’envoi du dossier s’effectue en ligne sur le portail du guichet unique ou par courrier au format papier au greffe du tribunal de commerce.
Restriction du périmètre de l’audit légal
Le décret restreint le périmètre de l’audit légal en France dans les sociétés commerciales en augmentant le seuil de déclenchement de l’obligation de nomination des commissaires aux comptes (Cac).
Les sociétés commerciales seront désormais obligées de désigner un commissaire aux comptes (Cac) dès qu’elles dépassent deux des trois seuils suivants (C. com., art. D. 221-5 modifié) :
- 5 millions d’euros de total de bilan (contre 4 000 000 euros précédemment)
- 10 millions d’euros de chiffre d’affaires net (contre 8 000 000 euros précédemment)
- 50 salariés employés au cours de l’exercice (seuil inchangé)
Ces nouveaux seuils s’appliquent dans les SA, SARL, SAS, SCA, SCS, SNC, ainsi que dans les petits groupes pour les entités mères et les entreprises qu’elles contrôlent.
Pour les filiales significatives, contrôlées par l ’entité mère d’un petit groupe, elles sont désormais tenues de désigner un commissaire aux comptes (Cac) dès qu’elles dépassent désormais deux des trois seuils suivants (C. com., art. D. 821-172 modifié) :
- 2,5 millions d’euros de total de bilan (au lieu de 2 millions d’euros)
- 5 millions d’euros de chiffre d’affaires net (au lieu de 4 millions d’euros)
- 25 salariés employés au cours de l’exercice
Seuils de désignation obligatoire d’un CAC au 1er mars 2024
| Type de groupe | Total du bilan | Montant net du chiffre d’affaires | Effectif au cours de l’exercice |
| Sociétés indépendantes | 5 millions € (au lieu de 4 millions €) | 10 millions € (au lieu de 8 millions €) | 50 salariés |
| Sociétés contrôlées directement ou indirectement par une ou plusieurs personnes et entités | 2,5 millions € (au lieu de 2 millions €) | 5 millions € (au lieu de 4 millions €) | 25 salariés |
Entrée en vigueur
Les dispositions du décret entrent en vigueur à compter du 1er mars 2024. Elles s’appliquent aux comptes et rapports afférents aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2024.
Toutefois, les mandats de commissaires aux comptes en cours au 1er mars 2024 se poursuivent jusqu’à leur date d’expiration.
Selon la CNCC, le nombre de mandats concernés est évalué à environ 6 500 mandats de CAC.
Le décret – JO – 29 février 2024.
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