Statut et régime fiscal

Choisir le bon statut

Objectif

Choisir le statut le plus adapté à votre situation de chef d’entreprise en fonction de vos besoins en matière de protection sociale et de prévoyance, et des coûts engendrés.

Contenu de la mission

Cette mission comporte les volets suivants :

Découverte de votre entreprise et de son activité ;
Analyse de vos besoins en matière de protection sociale et de prévoyance ;
Présentation des différentes options en termes de statut et de prévoyance complémentaire ;
Détermination de leurs impacts en matière fiscale et sociale ;
Détermination de leurs impacts en termes de coût pour votre entreprise ;
Conseils sur le choix du statut (travailleur indépendant ou salarié), (EI), SARL, SAS…

Quel est le meilleur régime fiscal pour votre activité ?

Déterminer son régime fiscal ?

La détermination de votre régime d’imposition se fait en deux étapes :

Dans un premier temps, le type d’imposition de vos bénéfices (impôt sur le revenu ou impôt sur les sociétés) ;
Et en second lieu, votre régime d’imposition. Le principal critère de distinction reste celui du montant du chiffre d’affaires prévu de l’entreprise.

Choisir son régime fiscal, c'est choisir son type d'imposition :

L'impôt sur le revenu
L'impôt sur les sociétés

En fonction de votre choix, le traitement fiscal diffère.

L’impôt sur les revenus

L’entrepreneur qui se décide pour l’impôt sur les revenus doit formaliser son choix dans la déclaration de revenus. Le taux d’imposition ne peut être su à l’avance. Que le déclarant ait des activités commerciales ou des activités libérales, qu’il ait ou non embauché des salariés, ce taux est déterminé en fonction de tous les revenus qu’il perçoit, et de sa situation familiale. Toutefois, le dirigeant d’une société qui a choisi l’impôt sur les sociétés, est imposé sur ses revenus. Pour cela, Il doit déclarer les rémunérations et les dividendes qu’il touche dans le formulaire personnel d’imposition sur les revenus.

L’impôt sur les sociétés

Si vous optez pour une société commerciale, peu importe sa forme. Qu’elle soit une société anonyme, une société par actions, une SASU, ou une SARL, une reprise de société l’impôt sur les sociétés est le type d’imposition traditionnel le plus adapté. Il vous suffit de remplir le formulaire requis pour l’impôt sur les sociétés. Cependant, pour connaitre le montant de l’assiette de l’impôt, il faut déduire les rémunérations du chef d’entreprise du bénéfice net. Le taux applicable est de 15%, 28% ou 33,3 % en fonction des bénéfices…

Le régime fiscal de la micro entreprise

Le micro entrepreneur bénéficie d’un traitement particulier. La micro entreprise (EI) n’est pas tenue de constituer un capital. L’entrepreneur investit en fonction des dépenses. Mais pour être qualifiée de micro entreprise, le chiffre d’affaires ne doit pas dépasser le montant mentionné par la loi. Les obligations fiscales et les charges sociales sont allégées. Le régime fiscal de la micro entreprise est guidé uniquement par l’impôt sur les revenus.