Contrôle URSSAF : comment ça se passe ?
Chaque personne physique ou morale installée à son compte en tant que professionnel de santé, employeur, travailleur indépendant, en entreprise ou en association est redevable de cotisations sociales sauf dérogation exceptionnelle. Elle a alors l’obligation de souscrire des déclarations sociales régulières et d’acquitter des cotisations y afférent. Dès l’instant ou la structure déclarée ou le particulier s’il est employeur entrent dans cette catégorie, un contrôle URSSAF peut être diligenté. Dans ce cas, il est fortement conseillé de missionner un expert-comptable.
Le début du contrôle URSSAF
Deux types de contrôles peuvent être envisagés :
le contrôle sur pièce qui se déroule dans les locaux de l’administration et
le contrôle sur place au sein de l’entreprise.
Dans un premier temps, l’URSSAF envoie un courrier avisant la personne ou la société concernée par le contrôle. Cette lettre, recommandée avec avis de réception, l’informe de :
- La date du premier jour du contrôle
- Des documents portant sur la période de vérification à fournir au contrôleur (concernant les 2 ou 3 dernières années civiles. Art L.244-3CSS).
Le contrôleur, inspecteur de recouvrement va alors vérifier ces documents. S’ils sont informatisés, le contrôle s’effectue sur le matériel mis à disposition sous réserve du consentement de la personne faisant l’objet du contrôle.
À noter : si le contrôle porte sur un éventuel travail dissimulé, il est réalisé sans aucune information préalable.
L’assistance de votre expert-comptable
Lorsque la personne ou l’entreprise devant faire l’objet d’un contrôle URSSAF reçoit la signification de ce contrôle, elle doit en aviser le plus tôt possible son expert-comptable. Il assiste son client lors du contrôle URSSAF dès le début et il :
- Examine l’avis de contrôle,
- Suit le contrôle,
- Etudie la lettre d’observations,
- Prépare si nécessaire la réponse à la lettre d’observations,
- Est présent lors d’un éventuel litige en contentieux.
Le déroulement du contrôle URSSAF
Quand le contrôleur URSSAF a terminé la vérification des déclarations sociales et des cotisations payées, il envoie sa lettre d’observations avec ses conclusions. À partir de la réception de ce courrier recommandé avec A.R, la personne contrôlée dispose alors de 30 jours afin de présenter des observations s’il est envisagé un redressement par l’administration. L’expert-comptable joue alors un rôle extrêmement important à ce stade, car il est le professionnel compétent pouvant répondre avec efficience aux remarques du contrôleur URSSAF. Dans les 30 jours, l’expert-comptable met alors ses connaissances au service de son client en étudiant toutes les possibilités légales pour réduire les sommes éventuellement dues et notifiées par le contrôleur.
L’issue du contrôle URSSAF
Une fois que le délai légal de 30 jours est passé et que l’expert-comptable a envoyé ses remarques au contrôleur, le rapport est alors transmis à l’URSSAF. L’organisme en charge du recouvrement va alors notifier la personne ou l’entreprise contrôlée et lui faire part du montant des éventuelles sommes dues. Elles peuvent être minimisées grâce à l’intervention de l’expert-comptable ou même générer un avis de crédit en faveur de la personne ou de l’entreprise contrôlée.
À l’issue d’un contrôle URSSAF, il est toujours possible de contester la décision de l’administration. L’expert-comptable peut également être missionné dans ce cas afin de saisir la commission de recours amiable pour son client pendant deux mois.
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