L’ESSENTIEL DE LA LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026
La loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2026 introduit plusieurs mesures importantes qui concernent aussi bien les particuliers que les entreprises en France. Ce texte modifie en profondeur la protection sociale des assurés et apporte des changements significatifs en matière de retraite, de congés, de cotisations sociales et de santé au travail. Voici les principales dispositions à retenir, dont la mise en œuvre est prévue progressivement au cours de l’année.
LES PRINCIPALES NOUVEAUTÉS POUR LES PARTICULIERS
Les nouveautés en matière de retraite
Tenue et révision de la comptabilité
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 officialise la suspension de la réforme des retraites mise en œuvre depuis le 1er septembre 2023. Cette suspension se concrétise par deux mesures : le gel de l’augmentation de l’âge légal de départ à la retraite et le gel de l’augmentation de la durée d’assurance requise pour bénéficier d’une retraite à taux plein.
Cette mesure prendra effet à compter du 1er septembre 2026 et sera effective jusqu’au 1er janvier 2028. Durant cette période, les assurés nés entre 1961 et 1965 voient leur droit à la retraite revalorisé par rapport aux paramètres de la réforme 2023.
Refonte du cumul emploi-retraite
À compter du 1er janvier 2027, le texte réforme le cumul emploi-retraite en organisant les règles autour de trois tranches d’âge, avec des règles d’écrêtement harmonisées pour l’ensemble des régimes obligatoires de base et complémentaires, y compris pour les indépendants et les professions libérales.
À partir de 67 ans, le cumul total est autorisé : la pension peut être totalement cumulée avec les revenus professionnels et de remplacement, sans écrêtement. Les assurés dans cette situation pourront acquérir des droits à une seconde pension du fait de l’activité reprise, sans délai de carence ni plafonnement.
Entre le seuil légal et 67 ans, le cumul est possible avec une réduction partielle de la pension si les revenus dépassent un certain montant fixé par décret. Le gouvernement projette de fixer ce seuil à hauteur de 7 000 euros par an.
Avant le départ en retraite, le cumul est en pratique impossible car la pension est écrêtée du montant des ressources perçues.
Prise en compte de la maternité dans le dispositif carrières longues
À compter du 1er septembre 2026, les majorations de durée d’assurance liées à la maternité, l’éducation, l’adoption et le congé parental seront assimilées à des périodes cotisées dans une limite maximale fixée par décret. Cette mesure, qui modifie le droit existant, concerne également les travailleurs indépendants, les professions libérales, les avocats et les exploitants agricoles.
Les nouveautés en matière de congés
Le texte crée un congé supplémentaire de naissance qui s’ajoute aux droits existants (maternité, paternité et accueil de l’enfant, adoption, parental d’éducation). Ce congé concerne les parents d’enfants nés ou adoptés à compter du 1er janvier 2026.
La durée de ce droit est de 1 ou 2 mois, au choix du parent. Il pourra être fractionné en 2 périodes d’1 mois selon des modalités fixées par décret. Le salarié devra informer son employeur en respectant un délai de prévenance fixé par décret.
L’indemnisation est prévue par les indemnités journalières de la Sécurité sociale, à hauteur de 70 % du salaire net le premier mois et 60 % le deuxième mois. Un décret doit encore confirmer ces niveaux.
L’application effective de ce dispositif est reportée à juillet 2026 en raison de décrets d’application encore attendus. Sa mise en place sera confirmée après publication des textes réglementaires.
Les autres nouveautés à retenir
Augmentation de la CSG sur les revenus du patrimoine
La LFSS 2026 augmente de 1,4 point la CSG applicable sur les revenus du patrimoine et de placement pour la porter à 10,6 %. Les prélèvements sociaux sur le capital s’élèvent désormais à 18,60 % au lieu de 17,2 %. Pour les sommes soumises au prélèvement forfaitaire unique (flat tax), le taux global passe de 30 % à 31,4 % à compter du 1er janvier 2026.
Certains produits restent néanmoins soumis à l’ancien taux de 9,2 %, notamment les plus-values immobilières, les revenus fonciers et les contrats de capitalisation et d’assurance-vie.
La hausse de la CSG sur le patrimoine, combinée à l’évolution du prélèvement forfaitaire unique, peut avoir un impact significatif sur la fiscalité des dirigeants et des investisseurs. Un accompagnement par votre expert-comptable permet d‘anticiper ces changements et d’adapter votre stratégie patrimoniale en conséquence.
Facilitation du recouvrement des pensions alimentaires par la CAF
À partir du 1er avril 2026, la procédure de paiement direct des pensions alimentaires mise en œuvre par la Caisse d’allocations familiales pourra porter sur les 5 années précédentes, contre 2 ans jusqu’alors.
LES PRINCIPALES NOUVEAUTÉS POUR LES ENTREPRISES
Les nouveautés en matière de cotisations sociales
Généralisation de la réduction de cotisations sur les heures supplémentaires
La réduction de cotisations sociales sur les heures supplémentaires permet à l’employeur de réduire ses cotisations patronales pour chaque heure supplémentaire réalisée. La LFSS 2026 étend cette mesure à hauteur de 0,5 euro par heure aux entreprises de plus de 250 salariés, pour les heures supplémentaires effectuées à compter du 1er janvier 2026.
Application de la RGDU sur les minima conventionnels
Depuis le 1er janvier 2026, les réductions maladie et famille ont fusionné dans la réduction dégressive unique (RGDU) pour les salaires inférieurs à 3 SMIC. Le texte prévoit une règle spéciale pour les entreprises dont la branche a gardé des minima conventionnels inférieurs au salaire minimum pendant toute l’année précédente : la diminution est alors calculée sur le salaire minimum conventionnel et non sur le SMIC. Un décret est attendu pour préciser les modalités opérationnelles de cette mesure.
Hausse de la contribution patronale sur les ruptures conventionnelles et mises à la retraite
Le taux de la contribution patronale spécifique sur les indemnités de rupture conventionnelle et de mise à la retraite est rehaussé à hauteur de 40 %, contre 30 % auparavant, dès le 1er janvier 2026. Cette contribution est due sur la part de l’indemnité exclue de l’assiette de cotisations sociales.
Malus seniors pour les grandes entreprises
La LFSS 2026 crée un malus sur les cotisations vieillesse pour les entreprises de plus de 300 salariés qui ne respectent pas leur obligation de négociation sur l’emploi et les conditions de travail des travailleurs seniors. Le montant de ce malus sera fixé par décret et son application est prévue dès le 1er janvier 2026.
Aménagement du régime social des management packages
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 pérennise dans le temps le régime social applicable aux gains issus des management packages, en supprimant la limitation qui était fixée jusqu’au 31 décembre 2027.
Les nouveautés en matière de santé au travail
Encadrement des arrêts maladie
Dès le 1er septembre 2026, la prescription des arrêts de travail ouvrant droit aux indemnités journalières est davantage encadrée par la loi. La durée maximale d’un arrêt initial et de sa prolongation sera plafonnée par décret, avec un minimum de 1 mois pour l’arrêt initial et 2 mois pour la prolongation. Des dérogations resteront possibles si une durée plus longue est nécessaire, notamment au regard de l’état de santé du patient ou des recommandations de la Haute Autorité de santé. Le professionnel de santé prescripteur devra indiquer les motifs justifiant l’interruption de travail, afin de faciliter les contrôles de l’assurance maladie.
Aménagement de la visite de pré-reprise
Depuis le 1er janvier 2026, la visite de pré-reprise pourra être organisée pour tout arrêt de travail d’une durée supérieure à 30 jours, contre 3 mois auparavant. Cette mesure vise à faciliter le retour à l’activité professionnelle des personnes en arrêt.
Limitation des indemnités journalières en cas d’accident du travail ou maladie professionnelle
À compter du 1er janvier 2027, une limite supplémentaire est prévue en plafonnant la durée de versement des indemnités journalières en cas de déficit fonctionnel temporaire lié à un accident du travail ou une maladie professionnelle (AT/MP). La durée maximale sera fixée par décret. Cette mesure ne s’appliquera pas en cas de mise en œuvre du temps partiel thérapeutique.
LES AUTRES MESURES À CONNAÎTRE
FAQ – L’ESSENTIEL DE LA LFSS 2026
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