Assistance juridique : droit des sociétés

Nos missions clients assistance juridique

Droit des sociétés

Les cabinets du Groupe FIVALEC vous proposent des services professionnels et des prestations d’expertise comptable adaptées au niveau d’accompagnement souhaité, ceci afin de vous consacrez pleinement au développement de votre activité.

Vous pouvez choisir de choisir l’intégralité de notre expertise dans le domaine juridique:

Création de votre structure : forme juridique, formalisation des actes, rédaction des statuts….
Conseils et accompagnement juridique et comptable, transformation, opérations sur capital : constitution, augmentation, cession de parts, dissolution, liquidation, rémunération dirigeant, dividendes, transfert de siège, changement dirigeant …
Restructuration : fusion, apports
Transmission / Cession – Acquisition : audit, protocole, garantie d’actif et de passif, cession de titres ou de fonds de commerce…
Baux et contrats commerciaux : Analyse, négociations et formalisation
Relations entre associés : Pacte d’associés, clauses statutaires
Juridique courant et exceptionnel : approbation des comptes, modifications statutaires, …

Vous pouvez également nous confier des missions spécifiques ponctuelles.

Distribution de dividendes/de réserves (hors AGOA)

L’expert-comptable FIVALEC à vos côtés pour réaliser, dans le respect des règles toute distribution de dividendes !

En général la décision de distribution de dividendes est prise à l’Assemblée Générale Ordinaire des associés (AGOA) mais une distribution exceptionnelle est envisageable.

La distribution de dividendes doit être décidée par les associés dans les 9 mois qui suivent la clôture de l’exercice.

Distribution exceptionnelle de dividendes

Pour qu’une distribution exceptionnelle de dividendes soit envisageable, les conditions suivantes doivent être réunies :

Le capital social doit être intégralement libéré,
Votre entité doit disposer des bénéfices distribuables suffisants (réserves distribuables et report à nouveau créditeur),
Les pertes antérieures doivent être apurées.

La distribution des réserves est conditionnée à ce que le résultat de l’exercice antérieur soit positif et que le bénéfice distribuable ait été totalement distribué lors de l’AGO.

Dans les SARL et les SAS, il n’est pratiquement pas possible de se verser des acomptes sur dividendes. Le versement d’un acompte sur dividendes nécessite l’intervention d’un commissaire aux comptes.

Rémunération du dirigeant

Le Groupe FIVALEC vous aide à choisir le mode de rémunération le plus approprié et à arbitrer entre avantages et inconvénients selon votre situation.

De la situation personnelle du dirigeant à l’étude de marché: l’analyse nécessaire du cabinet comptable.

Il s’agit tout d’abord de comptabiliser les sources de revenus et les charges sociales du chef d’entreprise. Cela passe inévitablement par une analyse experte de la situation personnelle du dirigeant, son statut social et ses objectifs ainsi que l’ensemble des sources de revenus.

Si le dirigeant est assimilé salarié, la rémunération perçue est matérialisée par une OD de paie.
Si le dirigeant est affilié au régime social des indépendants, le suivi comptable de sa rémunération dépend de la raison sociale de son entreprise.

Anticiper et projeter : les conseils d’un expert

Votre cabinet comptable propose des stratégies d’optimisation réalisées à partir du choix d’un système de rémunération des dirigeants, elles prennent en considération toutes les composantes de la rémunération directe et indirecte (dividendes, actionnariat, retraite et prévoyance, avantages divers, voire rémunération du conjoint).

Pour les dirigeants au régime des travailleurs non-salariés, l’arbitrage entre prime et dividendes doit être fortement considéré. Depuis la loi de finances de 2013, la soumission des dividendes aux cotisations sociales a fortement impacté la ventilation entre rémunération et dividendes. Mieux vaut opter pour le versement d’une rémunération jusqu’au seuil annuel de 90 000 € puis de se rétribuer en dividendes.

De même, le cabinet comptable peut recommander de transformer le statut juridique de l’entreprise pour limiter l’impact de l’imposition des dividendes.

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Convention de compte-courant d’associé (rémunération, blocage, abandon

Le compte courant d’associé est une avance de fonds par les associés de l’entreprise pour pallier une éventuelle insuffisance de la trésorerie. Il peut également servir de levier de création ou de développement de l’activité de l’entreprise Une convention de compte courant d’associé est un contrat entre l’associé qui avance des fonds et la société pour définir les règles qui encadrent ce flux financier : rémunération, blocage du compte courant d’associé, exigence ou non du remboursement, délais, intérêts…. Cette s solution doit cependant respecter un certain nombre de règles, notamment en ce qui concerne la rémunération du compte.

Quelle est la rémunération d'un compte courant d'associé ?

La rémunération du compte courant est généralement fondée à partir d’un taux d’intérêt. Ce dernier peut être fixé par contrat. Pour l’option contractuelle, les parties sont libres de convenir du taux à partir des statuts de la société ou d’un autre accord particulier. L’absence de détermination de ce taux engendre une suspension de toute forme de rémunération. Notons qu’il peut être appliqué sur la base du montant prêté.

Qu'est-ce que l'abandon de compte courant ?

Si la société se retrouve en difficulté, l’associé qui a effectué l’avance en compte courant peut consentir un abandon de compte courant, c’est-à-dire renoncer au remboursement de l’avance. Cela permet à la société d’apurer son passif. L’abandon permet ainsi de reconstituer les capitaux propres grâce à un produit exceptionnel correspondant au montant abandonné. Il est fortement recommandé de constater l’abandon par écrit.
Une clause de “retour à meilleure fortune” peut être prévue pour permettre à l’associé de récupérer ses fonds si la société va mieux

Qu'est-ce que le blocage de compte courant d'associé ?

Dans la convention de compte courant d’associé, il est possible de prévoir une “clause de blocage”. Cette clause permet de définir une période au cours de laquelle l’associé ne pourra pas demander le remboursement des avances.
Très souvent, les banques s’assurent de la présence d’une telle clause dans les conventions de compte courant avant d’octroyer un prêt.

Départ de l'associé titulaire du compte

La convention peut prévoir le sort réservé aux avances en compte courant d’associé si l’associé titulaire vient à transmettre ses participations. Il peut être prévu que son compte soit transmis à l’acquéreur en même temps que ses titres et que l’associé cédant puisse obtenir le remboursement immédiat de ses avances.

Transfert de siège (avec ou sans changement de greffe)

Nos spécialistes vous permettent d’en respecter le formalisme et les étapes :

constat du transfert de siège social dans un Procès-verbal d’Assemblée Générale Extraordinaire des Associés
modification de l’article concernant le siège dans les statuts de l’entreprise
publication d’une annonce légale au JO du département de l’ancien siège (en cas de changement de département, donc de greffe, il faut publier deux annonces légales : dans le département initial et dans le département d’arrivée
dépôt du dossier à la Chambre du Commerce et d’Industrie (CCI) ou à la Chambre des Métiers et de l’Artisanat (CMA) dans le mois suivant la décision de transfert du siège.

La CCI ou la CMA s’occupent de transférer le dossier au Greffe du Tribunal de Commerce compétent.

Pour une SAS, ce sont les statuts qui précisent la procédure à suivre en cas de transfert.

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Changement de dirigeant

Changer le gérant en SARL, SCI (ou nommer un co-gérant) ou le président en SAS nécessite certaines formalités. Les associés doivent prendre une décision en Assemblée Générale Extraordinaire (AGE) et la constater dans un procès-verbal, signé par les parties prenantes.

Formalités

La nomination du nouveau dirigeant et la cessation de mandat de l’ancien doivent faire l’objet de publications officielles afin de les rendre opposables aux tiers.

Publication dans un journal d’annonces légales, elle doit notamment comprendre :

l’identité et l’adresse du nouveau dirigeant
le nom de l’ancien dirigeant
le motif du remplacement

Formalité au CFE :

Une fois la publicité dans un journal d’annonces légales effectuée, il convient de déposer un dossier au CFE du siège social de la société. Le CFE, après vérification du dossier, transmettra la demande au greffe du tribunal de commerce qui procédera à l’inscription modificative sur le registre du commerce et des sociétés ainsi que sur le Kbis et à la publication au Bodacc.

Nos juristes valident le dossier de votre changement de dirigeant et s’occupent de toutes les démarches légales (greffe, annonce légale…). Nous gérons l’ensemble des échanges avec l’administration compétente jusqu’au changement effectif du dirigeant.

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