commissariat aux comptes :
commissariat de transformation
nos missions clients commissariat aux comptes
Les cabinets du Groupe FIVALEC vous proposent des services professionnels et des prestations d’expertise comptable adaptées au niveau d’accompagnement souhaité, ceci afin de vous consacrez pleinement au développement de votre activité.
commissariat de transformation
Dans le cadre des restructurations de vos entreprises, le GROUPE FIVALEC réalise les missions contractuelles suivantes :
La mission du commissaire à la transformation consiste à intervenir dès lors que les actionnaires ou associés d’une société décident d’adopter des statuts de société par actions (SA, SAS, SCA) ou lorsqu’une société à responsabilité change de statut.
Les missions de commissariat à la transformation sont de :
- Vérifier la valeur des biens composant l’actif social
- Attester que les capitaux propres sont au moins égaux au capital social
- Éventuellement apprécier les avantages particuliers
notre accompagnement
Un commissaire à la transformation est désigné dans les cas suivants :
- La transformation d’une SAS n’ayant pas de commissaire aux comptes en SA ou SCA
- La transformation d’une SARL n’ayant pas de commissaire aux comptes en SA, SAS ou SCA
- La transformation d’une SCS, SNC ou Société civile n’ayant pas de commissaire aux comptes en SA, SAS, SCA
Il est désigné dans les mêmes conditions que le commissaire aux apports /à la fusion. Il est en principe désigné unanimement par les associés ou à défaut d’unanimité par le Président du Tribunal de Commerce statuant sur requête des dirigeants.
Le commissaire à transformation doit assurer la vraie valeur des biens de l’actif social
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