Le rôle de l’expert-comptable dans le cadre du CSE ou Comité Social et Économique

Comité Social et Économique

Le CSE ou Comité Social et Économique a pour but d’améliorer le dialogue social dans une entreprise. À ce titre, les ordonnances du 22 septembre 2017 ont été ratifiées par la loi du 29 mars 2018. Depuis cette date, le CSE remplace toutes les autres instances de représentation du personnel. Il est donc fortement conseillé de se faire assister par un expert-comptable,  car il est le professionnel qualifié pour remplir les principales missions légales.

L’accompagnement de l’expert-comptable dans le cadre du CSE

Le CSE est appliqué officiellement depuis le 1er janvier 2020. Si une personne est élue par le personnel, elle doit faire le point sur cette nouvelle réforme, en connaître le fonctionnement ainsi que le rôle des représentants du Comité Social Économique. L’expert-comptable va pouvoir informer ce représentant sur le diagnostic social et économique de l’entreprise. Il va ainsi indiquer :

  • Le niveau de rentabilité de l’entreprise,
  • Sa santé financière
  • Son positionnement face à la concurrence
  • Les éventuels risques pour les emplois, etc.

L’expert-comptable missionné va mettre en œuvre ses compétences pour répondre aux besoins sociaux et salariaux. Pédagogue, il peut aussi être le formateur privilégié pour transmettre son savoir-faire et répondre aux questions concernant le développement économique tout en aidant à favoriser le dialogue social.

Les principales missions légales remplies par un expert-comptable dans le cadre du CSE

Il existe trois grandes missions assurées par l’expert-comptable dans ce cas :

  • La consultation portant sur les orientations stratégiques que doit prendre l’entreprise,
  • La consultation annuelle portant sur la situation financière et économique,
  • La consultation annuelle portant sur le développement social concernant l’emploi et les conditions de travail.

Ces trois consultations sont définies respectivement en détail dans les articles L. 2315-87, L. 2315-88 et suivants et L. 2315-91.

L’expert-comptable peut aussi être missionné dans le cadre du CSE pour des missions ponctuelles comme :

  • Un droit d’alerte économique
  • Un licenciement économique PSE et collectif
  • Toutes les opérations de concentration
  • La recherche éventuelle d’un repreneur
  • les différentes offres publiques d’acquisition
  • La vérification des calculs de la participation
  • Toutes les analyses pouvant être utiles aux syndicats lors d’une négociation concernant le développement, la préservation des emplois, lors de la mise en place de licenciement(s) économiques avec obligation de remettre un rapport dans un délai raisonnable signé entre l’employeur et le CSE.

Qui rémunère l’expert-comptable dans ce cadre ?

L’employeur doit rémunérer un expert-comptable pour ses consultations concernant les conditions de travail et l’emploi des travailleurs, la politique sociale de l’entreprise ainsi que sa situation financière et économique. Il est aussi rémunéré par l’entreprise pour les licenciements collectifs d’origine économique et pour la recherche d’un éventuel repreneur.

Le CSE intervient à hauteur de 20 % pour régler les honoraires de l’expert-comptable lorsque l’entreprise réalise des opérations de concentration, sur les consultations liées aux orientations stratégiques, lorsqu’il exerce le droit d’alerte économique ou si une OPA (offre publique d’acquisition) est engagée. 80 % des honoraires restent à charge de l’employeur.

À noter : si le CSE n’a pas de budget de fonctionnement suffisant, l’employeur paie alors la totalité sous condition que le CSE n’ait fait aucun versement aux ASC (Activités Sociales Culturelles) les trois précédentes années.

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