Transmission d’entreprise familiale

Comment transmettre son entreprise familiale ?

Aujourd’hui, en France, les entreprises familiales représentent 83 % des entreprises. Parmi elles, la majorité de ces entreprises disparaissent ou sont vendues en dehors du cercle familial à des repreneurs extérieurs, faute d’une transmission réussie. En effet, très peu d’entre elles ont élaboré et prévu un plan de succession.

Pourtant aujourd’hui, certains dispositifs, au-delà de permettre une continuité familiale de l’entreprise, permettent de transmettre l’entreprise familiale et de pouvoir bénéficier de certaines exonérations, notamment en termes de droits de donation ou de mutation.

Transmettre son entreprise

Quand un entrepreneur veut transmettre son affaire, il a le choix entre plusieurs options. Il peut la vendre ou la donner à ses héritiers, à des associés ou à ses employés. Dans le tiers des cas, un patron désire la transmettre à ses successibles. Généralement, la valeur de ce bien représente une part prépondérante dans son patrimoine.

Il a donc tout intérêt à anticiper cette transmission afin d’en optimiser la fiscalité tout en pérennisant son business.

Évaluation

Quel que soit le mode de transmission choisi, il est nécessaire d’avoir une évaluation précise servant de référence pour l’administration fiscale et de base de négociation avec les repreneurs.

En effet, cette évaluation doit être fondée sur deux critères :

Les résultats
La valeur patrimoniale

Choisir son régime fiscal, c’est choisir son type d’imposition :

L’impôt sur le revenu
L’impôt sur les sociétés

La valeur patrimoniale est basée sur la valeur du fonds de commerce et de l’actif net corrigé.

Pour connaître au mieux la valeur de son affaire, le dirigeant a tout intérêt à faire appel à plusieurs professionnels comme des experts-comptables ainsi qu’auprès de la chambre de commerce et d’industrie et/ou de la chambre des métiers et de l’artisanat.

Comment bien choisir son statut et régime fiscal

Quels avantages à transmettre son entreprise familiale

Le choix est assez difficile à faire, mais il dépend surtout de :

L’état du marché
La valeur
La présence ou pas d’une succession
La situation privée du responsable
La fiscalité

Ces paramètres sont tous à prendre en compte, car la valeur varie au fil des années et le coût fiscal lié à cette transmission peut être fort différent (droits de mutation).

Si la transmission est réalisée à titre gratuit, il existe une double fiscalité portant sur :

Taxation des plus-values pour le donateur
Droits de mutation à titre gratuit ou droits d’enregistrement pour le ou les donataires

Normalement, transmettre sa structure à titre gratuit ne devrait pas générer de plus-value puisqu’il n’y a pas de vente et pas de gain. L’administration fiscale considère quand même qu’il existe une plus-value entre la valeur des biens au bilan et la valeur des biens au jour de la transmission. Cette plus-value est alors imposée comme celle d’une cession classique sauf que le coût peut en être atténué ou éliminé.

Bon à savoir : si l’entreprise familiale est soumise à l’IS, la plus-value est imposée comme un bénéfice ordinaire. La transmission à titre gratuit d’une entreprise individuelle est assimilée à une vente par le fisc. Dans ce cas, les plus-values et bénéfices sont taxés.

Plusieurs mesures incitent les entrepreneurs à transmettre leur entreprise à un ou plusieurs membres de leur famille. Cette transmission, équivalente à une cession, peut prendre la forme d’une cession du fonds de commerce ou d’une cession de parts sociales. Cette reprise future d’entreprise par les enfants par exemple, ne doit pas s’improviser, il faut prévoir et acter ces décisions, notamment pour bénéficier d’avantages fiscaux.

Si vous avez des enfants, le transfert de propriété, sans contrepartie pour le dirigeant de l’entreprise, peut se faire par le biais d’une donation. Si l’entrepreneur n’a qu’un enfant, cette donation est qualifiée de donation simple. Avec plusieurs enfants, il s’agit d’une donation partage. Ainsi, la valeur du bien transmis est évaluée le jour de l’acte et non au jour du décès. Il est possible de décider de transmettre la gestion de l’entreprise familiale à un seul enfant, toutefois, celui-ci devra indemniser les autres enfants héritiers au moyen d’une soulte.

Chaque enfant peut profiter d’un abattement de 100.000 € par parent en exonération de droits de mutation. Cet abattement se reconstitue tous les 15 ans. Ainsi, en cas de valeur de l’entreprise familiale élevée, prévoir un échelonnement de la reprise dans le temps est une solution pour optimiser au maximum cet avantage fiscal.

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