Comprendre la réforme des retraites et mieux anticiper votre propre retraite

18 octobre 2023

Ce qui change dans le système de retraite depuis le 1er septembre

Plusieurs décrets liés à la réforme de notre système de retraite ont été publiés au cours de l’été 2023. Âge de départ, retraite minimale, départs anticipés, prévention de l’usure professionnelle… Le Groupe FIVALEC vous explique ce qui change à partir du 1er septembre 2023 :

Recul progressif de l’âge de départ

Un âge légal qui passe de 62 ans à 64 ans avec un décalage progressif pour les personnes nées entre 09/1961 et 12/1968.

L’âge légal de départ à la retraite passe progressivement de 62 à 64 ans et l’augmentation de la durée d’assurance issue de la réforme Touraine pour partir sans décote accélère. Au 1er septembre, l’âge
légal augmente de 3 mois et la durée d’assurance d’un trimestre.

L’âge d’annulation de la décote reste à 67 ans.

Un allongement de la durée de cotisations (exemple pour ceux nés en 1964, il faudra avoir validé 171 trimestres soit 2 de plus qu’avec l’ancienne législation).

Un accès facilité aux départs anticipés à la retraite

Pour les départs en carrières longues

Deux nouvelles bornes d’âge permettent de partir avant 64 ans, qui s’ajoutent aux bornes en vigueur. Ainsi les personnes ayant  validé 5 trimestres avant leurs 16, 18, 20 ou 21 ans pourront partir en retraite respectivement à partir de 58, 60, 62 et 63 ans.

Pour les travailleurs en situation de handicap

Un départ à compter de 55 ans est toujours possible, et même facilité. La condition de valider une durée minimale, en plus d’une durée cotisée, est supprimée. Par ailleurs, l’accès à la commission permettant de valider rétroactivement des périodes de handicap en l’absence de justificatifs est désormais ouvert à partir d’un taux d’incapacité de 50 %, au lieu de 80 % auparavant.

En cas d’inaptitude ou d’invalidité

Un départ anticipé à 62 ans est créé pour inaptitude ou invalidité.

Fermeture des régimes spéciaux pour les nouveaux entrants

Les principaux régimes spéciaux de retraite sont fermés et les nouveaux agents de la RATP, de la Banque de France, des entreprises des industries électriques et gazières (comme EDF), ainsi que les clercs de notaire et nouveaux membres du Conseil économique, social et environnemental (CESE) seront affiliés au régime général pour la retraite.

De nouveaux droits familiaux

  • Surcote anticipée à partir de 63 ans pour les mères de famille ayant la durée d’assurance requise avant le nouvel âge légal 
  • Valorisation des congés parentaux : les trimestres d’Assurance vieillesse des parents au foyer comptent désormais dans l’éligibilité aux dispositifs « carrières longues » (dans la limite de quatre trimestres) et seront comptabilisés dans le calcul de la retraite minimale majorée (dans la limite de 24 trimestres) 
  • Création de l’assurance vieillesse des aidants (AVA) et ouverture de droits à l’assurance vieillesse aux parents d’enfants avec un taux d’incapacité de 50 à 80 % éligibles à un complément de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH), et aux proches aidants de personnes en situation de handicap n’habitant pas avec la personne aidée 
  • Création d’une pension pour enfants orphelins qui percevront une pension jusqu’à 21 ans, et sans limite d’âge pour les orphelins en situation de handicap 
  • Création de nouveaux droits pour les professions libérales. La majoration de 10 % de pension pour enfant dès le 3ème enfant est étendue aux professionnels libéraux et aux avocats, le taux de surcote au régime de base passe à 5 % par an contre 3 % par an auparavant.

Valorisation de l’activité et facilitation des départs à taux plein

  • Reconnaissance des périodes de stages d’insertion professionnelle, et notamment de travaux d’utilité collective (TUC) 
  • Rachat à tarif réduit des trimestres de stage jusqu’à 30 ans et des trimestres d’études jusqu’à 40 ans 
  • Les élus locaux pourront valider des trimestres pendant leur mandat. Ils pourront désormais cotiser volontairement quelle que soit leur indemnité et pourront racheter des trimestres en cas de faibles cotisations 

Amélioration des transitions activité-retraite

À compter du 1 septembre 2023, les salariés et les non-salariés autorisés à cumuler intégralement emploi et retraite .Concrètement, la reprise ou la poursuite d’une activité professionnelle peut désormais donner lieu à l’attribution d’une seconde pension de retraite de base.

À quelles conditions ?

Pour pouvoir bénéficier d’une seconde pension de retraite de base, les salariés et les non-salariés doivent reprendre ou poursuivre une activité professionnelle dans le cadre d’un cumul emploi-retraite intégral (cumul sans limite de leur pension de retraite et de leurs revenus professionnels). Pour cela, ils doivent donc :

  • Avoir obtenu le versement de l’ensemble de leurs pensions de retraite (de base et complémentaires) ;
  • Remplir les conditions d’âge et/ou de durée de cotisation leur permettant de bénéficier d’une pension à de retraite taux plein.

À savoir : pour les salariés, un délai de 6 mois doit être respecté entre l’attribution de leur première pension et la reprise d’activité chez leur ancien employeur. Sachant que ce délai s’applique uniquement aux salariés qui demandent à bénéficier de leur pension à compter du 16 octobre 2023.

Quel montant ?

La nouvelle pension accordée dans le cadre du cumul emploi-retraite tient uniquement compte des trimestres qui donnent lieu au paiement de cotisations d’assurance vieillesse, avec l’application du taux plein. En outre, elle est attribuée, notamment, sans majoration (majoration pour enfants, par exemple).

Le montant de cette pension ne peut pas excéder un plafond fixé par les pouvoirs publics, à savoir 5 % du plafond annuel de la Sécurité sociale (soit 2 199,60 € par an en 2023).

Enfin, une fois cette seconde pension attribuée, les salariés et les non-salariés ne peuvent plus se constituer de droits à la retraite au titre de la reprise ou de la poursuite d’une activité professionnelle.

Ouverture de la retraite progressive du régime de base dès deux ans avant l’âge légal à l’ensemble des régimes, en particulier ceux de la fonction publique ainsi qu’à l’ensemble des travailleurs non-salariés et aux professionnels libéraux et aux avocats.

De nouveaux bénéficiaires de la retraite progressive

La retraite progressive consiste en une transition entre activité professionnelle et retraite. Elle permet ainsi aux assurés (salariés et non-salariés) de percevoir une partie de leur pension de retraite tout en travaillant à temps partiel ou en exerçant une activité réduite. Actuellement, pour en bénéficier, les assurés doivent avoir au moins 60 ans, soit l’âge légal de départ à la retraite diminué de 2 ans, et avoir validé au moins 150 trimestres d’assurance dans un ou plusieurs régimes obligatoires de retraite. Lorsque l’assuré cesse totalement son activité, sa pension de retraite est recalculée en tenant compte des droits acquis dans le cadre de la retraite progressive.

Un aménagement des conditions d’accès à la retraite progressive

Le gouvernement souhaite encourager le recours à la retraite progressive afin de favoriser le maintien dans l’emploi des seniors. À cette fin, des changements sont apportés pour les retraites progressives prises à compter du 1 septembre 2023.

Une activité réduite, Un refus plus difficile de l’employeur

la retraite progressive sera ouverte à de nouveaux bénéficiaires. Pourront désormais accéder à la retraite progressive :

– les professionnels libéraux relevant de la CNAV-PL : notaires, vétérinaires, médecins, chirurgiens-dentistes, sage-femmes, etc. ;

– les avocats ;

– les salariés qui ne sont pas soumis à une durée de travail, à condition d’exercer cette activité à titre exclusif : VRP, pigistes, salariés rémunérés à la tâche, à la commission ou au rendement, etc. 

L’âge d’accès à la retraite progressive correspondra encore à l’âge légal de départ à la retraite diminué de 2 ans. Mais cet âge augmentera mécaniquement puisque l’âge légal de départ à la retraite passera progressivement de 62 à 64 ans à compter du 1 septembre 2023.

La durée minimale d’assurance requise pour bénéficier d’une retraite progressive restera, elle, fixée à 150 trimestres d’assurance validés dans un ou plusieurs régimes obligatoires de base d’assurance vieillesse.

Dans le cadre de sa retraite progressive, un salarié devra maintenir une activité comprise entre 40 % et 80 % de la durée de travail, légale ou conventionnelle, correspondant à un temps complet. Par exemple, un salarié soumis à la durée légale de travail de 35 heures par semaine pourra, dans le cadre d’une retraite progressive, travailler entre 14 et 28 heures par semaine.

Les assurés doivent transmettre leur demande de retraite progressive à leur organisme de retraite. Cette demande prenant effet au 1 janvier suivant.

Prévention de l’usure professionnelle

Création d’un fonds consacré à la prévention de l’usure professionnelle :

  • 1 milliard d’euros consacrés sur le quinquennat 
  • Identification des métiers difficiles par les partenaires sociaux 
  • Financement de droits pour la formation et la reconversion des salariés et d’aides aux entreprises pour la prévention.

Renforcement du compte professionnel de prévention (C2P)

Création d’un congé de reconversion comme nouvelle utilisation du C2P.

  • Suppression du plafond de 100 points.
  • Meilleure prise en compte de la poly-exposition : le nombre de points acquis est proportionnel au nombre de facteurs de risques auxquels le salarié est exposé.
  • Baisse du seuil d’acquisition de points, qui passe de 120 à 100 nuits pour le travail de nuit, et de 50 à 30 nuits pour le travail en équipe successives alternantes.
  • Prise en compte, pour le calcul de la pension de retraite, des trimestres de majoration d’assurance vieillesse acquis au titre du C2P dans le calcul du coefficient de proratisation.

Mieux préparer votre retraite avec les experts du groupe fivalec

Nos experts FIVALEC vous accompagnent et vous conseillent dans l’anticipation et l’optimisation de vos droits à la fin de votre carrière.

Lorsque l’on se lance dans une activité professionnelle à son compte, préparer sa retraite est tout aussi important. Cette problématique est souvent évoquée tardivement, car elle semble lointaine et laisse place à la gestion et aux développements plus urgents de l’entreprise . Rares sont les dirigeants qui anticipent et élaborent une stratégie post carrière optimisée fiscalement et socialement. C’est à la retraite que les chefs d’entreprise constatent la baisse considérable de leurs revenus.

En tant qu’expert-comptable, nous souhaitons vous sensibiliser à la préparation de votre retraite. Vous pourrez ainsi anticiper pour vous garantir le meilleur avenir possible post carrière.

Le choix de votre statut juridique

Tout d’abord, c’est votre statut juridique qui conditionne l’organisme auquel vous cotisez. Ainsi :

  • Les chefs d’entreprise non-salariés depuis le 1er janvier 2018 sont rattachés à la CNAV et dépendent de la protection sociale des non-salariés (anciennement RSI). 
  • Les chefs d’entreprise entrepreneurs salariés dépendent, comme leurs employés, de la retraite des salariés. Ils obtiennent donc des points Agirc et Arrco.
  • Les chefs d’entreprise salariés cotisent à la retraite de base de la sécurité sociale.Les chefs d’entreprise assimilés salariés sont pour la plupart des dirigeants de SAS (Société par Action Simplifiée), SA (Société Anonyme), SARL (Société A Responsabilités Limitées) ou d’une SCOP (Société Coopérative de Production).

Les règles du départ en retraite sont différentes chez les professions libérales et chez les agriculteurs.

  • Les professions assimilées libérales, rattachées à la CNAVPL, sont soumises à un régime de points.
  • Les agriculteurs, affiliés à la MSA, perçoivent une pension proportionnelle calculée en points et une pension forfaitaire. Ils disposent aussi d’une retraite complémentaire obligatoire calculée par points.

Les dispositifs d’amélioration de la retraite des chefs d’entreprise

Les dispositifs sont nombreux et nous pouvons étudier avec vous les meilleures options en fonction de votre statut :

La surcote

Elle consiste à prolonger son activité au-delà du seuil d’âge et de trimestre permettant l’ouverture des droits à une retraite à taux plein. Vous continuez donc à travailler même si vous pouvez partir en retraite.
Dès que vous cotisez un nouveau trimestre, une majoration de 1,25 % vous est accordée. Cette valorisation est automatiquement prise en compte dans le calcul de la pension de retraite de base.
 

Le rachat de trimestres ou de points

Vous pouvez racheter des trimestres ou des points pour atteindre la retraite à taux plein plus rapidement. Ce dispositif est idéal pour les chefs d’entreprise qui souhaitent partir plus tôt sans être pénalisés.

La constitution d’une épargne retraite

Il existe de nombreux dispositifs d’épargne qui vous assurent un complément de retraite. Pour que ces supports restent avantageux, il faut tenir compte des charges fiscales et sociales à l’entrée et à la sortie du régime. Nous vous conseillons également de veiller à protéger vos proches en cas de décès précoce.

Le contrat Madelin est un dispositif personnel qui vous assure une rente supplémentaire durant votre retraite. Il s’adresse exclusivement aux Travailleurs Non-Salariés (TNS).

Fiscalement :

La fiscalité du contrat Madelin est avantageuse puisque vos cotisations sont déductibles partiellement, voire intégralement de votre impôt sur le revenu. C’est intéressant, tout particulièrement si vous avez des revenus importants. Il faut veiller à ne pas dépasser certaines limites. 

Financièrement :

Le versement de vos cotisations doit être régulier. Le montant est fixé par vos soins en fonction de la classe de cotisations dont vous dépendez ainsi que de votre contrat. Si vous le souhaitez, vous pouvez au cours de votre contrat, faire évoluer vos cotisations.
Financièrement, l’économie réalisée avec le contrat Madelin est proportionnelle au taux marginal d’imposition de votre foyer fiscal. Ainsi, plus votre imposition est forte, plus votre économie est importante. Mais attention, les cotisations versées ne sont pas déduites de la base imputable de vos cotisations sociales.

Le PERP s’adresse à tous. Les chefs d’entreprise y versent des montants libres au cours de la durée du contrat. Arrivé à la retraite, le dirigeant a le choix entre :

  • Recevoir une rente viagère ou
  • Récupérer une partie de son épargne en capital

Fiscalement :

Les cotisations sont déductibles de l’impôt sur le revenu.

Financièrement :

Le montant de la rente reçu à la retraite dépend de différents critères :

  • L’âge du souscripteur au moment de la demande de liquidation de sa rente
  • Les sommes épargnées

L’assurance-vie est un excellent moyen de préparer sa retraite tout en fructifiant son épargne. L’avantage de ce dispositif est d’épargner sur des supports sans risque (fonds en euros, unités de compte…) ou à risque.

Fiscalement :
L’assurance-vie ne possède pas d’avantages fiscaux ou sociaux lors des versements. En revanche, vous serez exonéré d’IRPP .

Financièrement :

Il y a deux façons de procéder à l’ouverture et au financement d’une assurance vie pour les chefs d’entreprise :

  • Le chef d’entreprise peut souscrire une assurance vie dans le cadre de sa société. Le dirigeant n’a donc rien à débourser puisque c’est son entreprise qui la finance. La société quant à elle, est soumise aux charges fiscales et sociales assimilées au contrat de son dirigeant.
  • L’entreprise ayant ouvert un contrat collectif de retraite supplémentaire peut en faire bénéficier son dirigeant s’il est assimilé salarié.

Les dirigeants assimilés salariés peuvent bénéficier des avantages des contrats de retraite supplémentaires mis en place par leur entreprise. Cette possibilité est inscrite dans l’article 39 ou de l’article 38 du Code Général des Impôts (CGI). Ces deux articles ont des avantages fiscaux différents.

Fiscalement :

L’article 38 du CGI permet de déduire les cotisations du revenu imposables du dirigeant (maximum 8 % de 8 plafonds annuels de la Sécurité Sociale).

Financièrement :

L’article 39 du CGI permet d’anticiper sereinement la retraite en connaissant d’avance le montant de la rente.

Au départ en retraite du dirigeant, le plan d’épargne retraite collective ouvre les droits à une rente ou à un capital. Ce régime de retraite collectif s’adresse aux chefs d’entreprise embauchant entre 1 et 250 salariés.

Fiscalement :

C’est un dispositif fiscal avantageux car exonéré de charges sociales et d’impôts sur le revenu.

Financièrement :

Le PERCO est reconnu pour avoir l’une des rémunérations les plus performantes et un des coûts les plus faibles..
A la retraite, le dirigeant pourra sortir le capital, sans limite ni condition, ou bénéficier d’une rente. A noter que cette sortie de capital est non imposable. La rente, quant à elle, est partiellement imposable.

Pour choisir les dispositifs les plus adaptés à votre situation, nous vous invitons à vous rapprocher d’un de nos conseillers FIVALEC. 

Nos missions d’accompagnement

Vous souhaitez être accompagné pour anticiper votre départ à la retraite, optimiser le montant de votre pension ou pour la gestion de la liquidation de vos droits à la retraite ? Le Groupe FIVALEC vous propose des services dédiés, assurés par des experts qui sauront vous appuyer dans vos démarches, quelle que soit ou ait pu être votre carrière.

Stratégie retraite

Le départ à la retraite est une étape importante qu’il est nécessaire de préparer au plus tôt. Des dispositifs existent pour répondre aux besoins qui seront les vôtres, à la fin de votre carrière. Quand commencer à épargner, sur quels supports investir ? Plan d’épargne, PER, PERP, PERCO,  Loi Madelin, assurance vie, SCPI, achat immobilier… Le rachat de trimestres ou la poursuite d’une activité à la retraite sont-ils judicieux ? Nos experts vous apportent des réponses concrètes pour anticiper, et aller au-delà des régimes obligatoires, pour améliorer votre niveau de vie à la retraite.

Bilan retraite

Vous vous interrogez sur vos droits à la retraite, vous souhaitez connaître la date de départ, le montant de la pension qui vous sera alloué ? Vous pouvez compter sur l’expertise de nos consultants spécialisés en droit retraite pour analyser et reconstituer votre carrière, demander les corrections nécessaires auprès de l’administration et des caisses de retraite complémentaire et vous apporter tout conseil pour optimiser le montant de votre pension.

Liquidation retraite

Nous vous accompagnons dans l’ensemble des démarches administratives permettant de percevoir vos droits. Nous suivons les échanges avec les caisses, les relançons puis nous contrôlons les montants attribués. Bien évidemment, en cas d’erreur avérée, nous contestons afin de vous faire rétablir dans vos droits.

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