Nouveau service : “mes points permis”

Il remplace le téléservice « Télépoints », en vertu d’un arrêté publié au Journal officiel le 22 novembre 2023.

Sur « Mes points permis », vous pouvez consulter gratuitement le nombre de pointsdont vous disposez sur votre permis de conduire au moment de votre connexion.

Attention, si vous venez de commettre une infraction il y a peu de temps, il se peut que celle-ci ne soit pas déjà enregistrée dans le système national des permis de conduire. Un décalage existe ainsi entre le moment où l’infraction a été réalisée et la prise en compte de la perte de points correspondante sur « Mes points permis ».

À noter également, un délai pour la réattribution de points à la suite d’un stage de sensibilisation à la sécurité routière. En revanche, les réattributions et reconstitutions de points après une période sans infraction s’afficheront automatiquement sur la plateforme.

Sur ce téléservice, vous pouvez également télécharger un relevé d’information restreint : il s’agit d’un document d’attestation de la validité de votre permis de conduire. Il y est indiqué les catégories de véhicules que vous pouvez conduire et si vos droits à conduire ont été suspendus ou non. 

Qui peut être demandeur de votre attestation de validité du permis de conduire ?

Ce document peut notamment vous être demandé par :

• votre assureur automobile 
• l’opérateur de mise en relation avec des passagers si vous exercez une activité de conducteur de voiture de transport avec chauffeur (VTC) ;

Il vous sert également pour justifier de vos droits lorsque votre responsabilité civile est engagée à la suite d’un accident de la route.

Comment y accéder ?

Pour accéder à « Mes points permis », vous pouvez créer un compte personnel sur ce téléservice ou utiliser FranceConnect.

Attention: les comptes créés sur « Télépoints », le téléservice remplacé par « Mes points permis », ne fonctionnent désormais plus.

Textes de lois et références

Arrêté du 13 novembre 2023 autorisant la création d’un traitement automatisé dénommé « Mes Points Permis »