Prime partage de la valeur (PPV), un supplément de rémunération pour vos salariés

Quels employeurs ?

Les employeurs de droit privé, inclus les travailleurs indépendants : artisans, commerçants, professions libérales…, les établissements publics administratifs, industriels ou commerciaux peuvent verser la prime partage de valeur à leurs salariés et les associations.

Quels bénéficiaires ?

La PPVpeut être versée à tous les salariés, titulaires d’un contrat de travail à la date de versement de la prime ou du dépôt de l’accord ou de la DUE. Sont concernés : les salariés (CDI, CDD et contrats d’apprentissage ou de professionnalisation inclus), les intérimaires (prime versée par l’agence d’intérim), les agents de certains établissements publics (établissements à caractère industriel et commercial, ou employant du personnel de droit privé) et aux travailleurs handicapés relevant des établissements et services d’aide par le travail (ESAT).

La mise en place de la prime de partage de la valeur doit faire l’objet d’un accord d’entreprise ou de groupe conclu selon l’une des modalités suivantes :

Accord ou décision uliatérale ?

• par convention ou accord collectif d’entreprise ou de groupe
• par accord entre l’employeur et les représentants d’organisations syndicales représentatives dans l’entreprise
• par accord conclu au sein du comité social et économique (CSE)
• par ratification, à la majorité des deux tiers du personnel, d’un projet d’accord proposé par l’employeur.

Dans les petites entreprises, pour moins de formalisme , il est plus simple de privilégier la rédaction d’unedécision unilatérale de l’employeur (DUE) qui en informe au préalable, le CSE (comité social et économique).

Quelles modalités ?

Un plafond d’exonération conséquent de 3000 € voire 6000 € :

Jusqu’à fin 2023, le versement de la PPV est exempté de cotisations, de contributions sociales et d’impôt sur le revenu (IR). Néanmoins, l’exemption d’IR, de CSG et de CRDS ne s’applique pas aux salariés gagnant plus de trois fois le SMIC (dans ce cas, la prime est assujettie au forfait social).

Le montant maximal de la prime pouvant être exonéré est de 3000 € par bénéficiaire et par année civile, mais est relevé à 6 000 euros par bénéficiaire si:

• L’entreprise est dotée d’un dispositif d’intéressement ou de participation ;
• L’entreprise comporte moins de 50 salariés et a mis en place de la participation ;
• Il s’agit d’une association ou fondation reconnue d’utilité publique, ou d’un ESAT (établissement et service d’aide par le travail).

Ces dispositifs doivent être actifs à la date de versement de la prime ou être conclus au titre de l’exercice du versement de la prime. 

Le planning de versement

Le versement de la prime peut être effectuée en plusieurs fois, dans la limite d’une fois par trimestre soit quatre versements maximum par an . Les modalités de versement doivent être précisées par une décision unilatérale de l’employeur ou par un accord d’entreprise signé entre syndicats et employeur.

La prime doit impérativement apparaitre sur le bulletin de paie du ou des mois de versement. L’expert-comptable Fivalec met donc à jour les fiches de paie.

Bon à savoir : la PPV versée une année donnée n’engage pas l’employeur pour les années suivantes, il garde la liberté de verser ou non cette prime

Quelles déclarations ?

Pour déclarer la prime de valeur à l’URSSAF, vous devez utiliser le code type de personnel CTP 510 (CTP à 0 %, sans incidence sur le montant des cotisations dues par l’employeur). 

La déclaration est à faire en qualifiant d’assiette « autre » code 920. Un seul bloc 23 est donc à déclarer par DSN (hors régularisation)

Pour déclarer la CSG et la CRDS  et le forfait social sur les montants de prime non exonérés, l’employeur doit utiliser le CTP 260 et 012. 

Le salarié, quant à lui, ne doit pas réintégrer cette prime dans sa déclaration de revenus annuelle.

La loi prévoit une conservation du dispositif jusqu’au 31 décembre 2023 selon les mêmes modalités. 

À partir du 1er janvier 2024, la prime de partage de la valeur (PPV), va évoluer . Elle sera toujours exonérée de cotisations sociales, sauf CSG et CRDF, mais sera soumise à l’impôt !. 

À compter du 1er janvier 2024, la fiscalisation des primes deviendra la norme. Seule exception prévue par le projet de loi sur le partage de la valeur, adopté le 17 octobre 2023 par le Sénat : les primes versées aux salariés percevant moins de 3 fois le Smic continueront à être défiscalisées et désocialisées jusqu’à fin 2026, mais seulement dans les entreprises de moins de 50 salariés.

Dès janvier, la prime de partage de la valeur (PPV) continuera de s’appliquer selon les modalités suivantes :

1. Versement possible à tous les salariés : Tous les salariés de l’entreprise seront éligibles pour recevoir la prime de partage de la valeur.
2. Exonération de cotisations sociales sauf de la CSG et de la CRDS : les primes de partage de la valeur seront exonérées de cotisations sociales, à l’exception de la CSG (Contribution Sociale Généralisée) et de la CRDS (Contribution au Remboursement de la Dette Sociale).
3. Suppression de l’exonération d’impôt sur le revenu : contrairement aux années précédentes, la prime de partage de la valeur ne bénéficiera plus d’une exonération d’impôt sur le revenu à partir de 2024.

Les montants maximums de la prime (3 000 ou 6 000 euros) resteront inchangés, tout comme les conditions de versement, qui pourront s’effectuer en une à quatre fois par année civile.