L’ESSENTIEL DE LA LOI DE FINANCES POUR 2026

La loi de finances pour 2026 introduit plusieurs mesures importantes qui concernent aussi bien les particuliers que les entreprises en France. Ce texte apporte des changements significatifs en matière d’impôt sur le revenu, de fiscalité du patrimoine, de transmission d’entreprise et d’imposition des sociétés. Voici les principales dispositions à retenir, dont la mise en œuvre est prévue progressivement au cours de l’année 2026.

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LES PRINCIPALES NOUVEAUTÉS POUR LES PARTICULIERS

Le barème de l’impôt sur le revenu est revalorisé chaque année pour tenir compte de l’inflation. L’abattement pour rattachement d’enfants mariés, pacsés ou à charge est porté à 6 855 euros par personne, contre 6 794 euros auparavant. Le plafond du quotient familial est ajusté et le prélèvement à la source est revalorisé.

La loi de finances pour 2025 avait institué une contribution différentielle sur les hauts revenus (CDHR) applicable aux contribuables domiciliés fiscalement en France dont le revenu fiscal de référence dépasse 250 000 euros pour les célibataires et 500 000 euros pour les foyers soumis à imposition commune. La loi de finances pour 2026 prolonge cette contribution à compter des revenus de l’année 2026 et jusqu’à l’année au titre de laquelle un déficit du budget général inférieur à 3 % du produit intérieur brut sera constaté. La CDHR est égale à la différence positive entre 20 % du revenu fiscal de référence et le montant de l’impôt sur le revenu et de la contribution exceptionnelle. Le mode de calcul prévoit l’exclusion de l’application des règles du quotient, un traitement spécifique des revenus exceptionnels, des règles adaptées en cas de changement de situation familiale ou de mobilité internationale. Il est vivement recommandé d’anticiper avec votre conseil toute opération susceptible de générer un pic de revenus afin de maîtriser la fiscalité de cette contribution.

Le plafond de dons dans le cadre du dispositif Coluche est doublé. La réduction d’impôt de 75 % pour les dons aux organismes d’aide aux personnes en difficulté et aux victimes de violences domestiques s’applique aux dons versés dans la limite de 1 000 euros. Cette limite est portée à 2 000 euros pour les dons effectués à compter du 14 octobre 2025.

Le crédit d’impôt pour les services à la personne est précisé par la loi de finances pour 2026. La livraison de repas à domicile est assimilée à un service fourni à la résidence du contribuable. La notion d’ensemble de services incluant des activités effectuées à la résidence est clarifiée. La mise en place de ce droit améliore l’accès aux services pour les personnes âgées, handicapées ou celles qui ont besoin d’une aide à la mobilité.

La réduction d’impôt sur le revenu pour souscription au capital des PME est maintenue à 18 % des versements effectués. La loi de finances pour 2026 relève le seuil du montant total des versements reçus par la société bénéficiaire à 16,5 millions d’euros. Le droit à réduction d’impôt pour les jeunes entreprises d’innovation à impact est fixé à 40 % pour les souscriptions réalisées entre le 1er janvier 2024 et le 31 décembre 2028. Le droit à réduction d’impôt au titre des entreprises solidaires d’utilité sociale et des sociétés foncières solidaires est prolongé au taux de 25 % jusqu’au 31 décembre 2027. Les délais de conservation des titres et de remboursement des apports sont alignés à 5 ans pour les sociétés foncières solidaires.

Les pourboires versés volontairement par les clients aux salariés restent exonérés de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu, sous conditions, lorsque la rémunération du salarié est inférieure à 1,6 SMIC. Ce dispositif, initialement prévu jusqu’en 2025, est reconduit à l’identique jusqu’en 2028 inclus.

Les employeurs peuvent continuer à prendre en charge jusqu’à 75 % du coût des abonnements de transport des salariés tout en bénéficiant d’exonérations sociales et fiscales. Ce régime dérogatoire est prolongé d’un an, pour l’année 2026, en application de la loi de finances.

Un particulier peut déduire jusqu’à 10 % de ses revenus professionnels de l’année en cours via des versements sur son plan d’épargne retraite (PER). Si ce plafond de déduction de 10 % n’est pas utilisé au cours d’une année, il est possible de le reporter sur les années suivantes. La loi de finances pour 2026 étend le délai pour utiliser la fraction non utilisée de la déduction fiscale à 5 ans, contre 3 ans auparavant. La loi supprime également les avantages fiscaux à l’entrée attachés aux versements effectués à compter de 70 ans sur un PER. Le montant de l’avantage fiscal est ainsi mieux encadré au titre de chaque exercice fiscal. En application de ce droit, chaque contribuable peut optimiser sa déduction.

À compter de 2027, une taxe unique sur la vacance des logements remplace la taxe sur les logements vacants (TLV) et la taxe d’habitation sur les logements vacants (THLV). Elle s’applique aux logements à usage d’habitation non meublés et vacants depuis au moins 1 an en zone tendue et 2 ans sur le reste du territoire. La taxe est calculée sur la valeur locative. Les collectivités territoriales peuvent augmenter les taux par délibération. Les impositions de toutes natures au titre de cette taxe s’appliquent à compter de 2027.

Les communes et les EPCI à fiscalité propre peuvent exonérer de taxe d’habitation sur les résidences secondaires (THRS) les locaux classés meublés de tourisme et les chambres d’hôtes. Les gîtes ruraux sont exclus du champ de la THRS sous conditions. La loi procède au report de 3 ans de la révision des valeurs locatives des locaux d’habitation.

La loi de finances pour 2026 réintroduit, pour le calcul des revenus fonciers imposables, un mécanisme de déduction du prix d’acquisition de logements destinés à la location, sous la forme d’un amortissement. Le propriétaire peut opérer une déduction au titre de l’amortissement forfaitaire portant sur 80 % du prix d’acquisition du logement net de frais. Le taux de l’amortissement est fixé à 3,5 % pour les logements affectés à la location intermédiaire. Ce taux est majoré d’un point ou de deux points au titre d’un logement affecté respectivement à la location sociale ou à la location très sociale.

L’engagement de location est d’une durée minimale de 9 ans. La mise en location doit intervenir dans les 12 mois suivant l’achèvement de l’immeuble. Le montant total des amortissements déductibles est plafonné à 8 000 euros par an et par foyer fiscal. Ce montant est majoré de 2 000 euros ou 4 000 euros lorsque 50 % au moins des revenus bruts issus des logements bénéficiaires sont affectés respectivement à la location sociale ou à la location très sociale. En application de ces dispositions, la déduction concerne les acquisitions de logements et les dépôts de demande de permis de construire réalisés entre le 21 février 2026 et le 31 décembre 2028.

La limite de déduction sur le revenu global du déficit foncier, se rapportant aux dépenses de travaux de rénovation énergétique qui permettent de passer d’une classe énergétique E, F ou G à une classe A, B, C ou D, est prolongée à 21 400 euros par an au maximum jusqu’au 31 décembre 2027.

LES PRINCIPALES NOUVEAUTÉS POUR LES DIRIGEANTS ET LES TRAVAILLEURS INDÉPENDANTS

Nouvelle taxe sur les holdings patrimoniales

Une taxe de 20 % sur les actifs non professionnels détenus par les sociétés est instituée par la loi de finances pour 2026, due au titre des exercices clos à compter du 31 décembre 2026. Elle concerne les sociétés ayant leur siège en France qui sont assujetties de plein droit ou sur option à l’impôt sur les sociétés et dont au moins une personne physique détient une fraction des droits de vote ou des droits financiers égale ou supérieure à 50 %. La valeur vénale de l’ensemble des actifs qu’elles détiennent est égale ou supérieure à 5 millions d’euros. Les actifs imposables comprennent les biens affectés à l’exercice de la chasse, à la pêche, les véhicules non affectés à une activité professionnelle, les yachts, les bateaux de plaisance, les aéronefs, les bijoux, les métaux précieux, les chevaux de course ou de concours, les vins et alcools, ainsi que les logements dont la personne se réserve la jouissance.

La qualification des actifs, leur valorisation et l’identification des biens exclus ou inclus dans la base imposable sont particulièrement techniques. Un audit patrimonial avec votre expert-comptable peut s’avérer judicieux pour éviter une fiscalité lourde et non anticipée.

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Aménagements relatifs au pacte Dutreil

Pour rappel, sont exonérées de droits de mutation à titre gratuit, à concurrence de 75 % de leur valeur, les parts ou les actions d’une société dont l’activité principale est industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale transmises par décès, entre vifs ou en pleine propriété, à un fonds de pérennité. Pour bénéficier de cette exonération, trois conditions principales visant à garantir la stabilité de l’actionnariat et de la direction de l’entreprise doivent être respectées : un engagement collectif de conservation de parts ou actions de 2 ans minimum par l’ensemble des signataires du pacte, un engagement individuel du bénéficiaire qui s’engage à conserver les parts ou actions de 4 ans à compter de l’expiration de l’engagement collectif, et l’obligation pour l’un des associés du pacte d’exercer une fonction de direction au sein de la société durant la phase d’engagement collectif et pendant 3 ans à compter de la transmission.

La loi de finances pour 2026 exclut du pacte Dutreil certains biens non affectés à des usages professionnels et augmente la durée de l’engagement individuel de conservation des titres et parts de société de 4 à 6 ans. Est ainsi désormais exclue du pacte Dutreil la fraction de la valeur vénale des parts ou actions représentative de la valeur des éléments d’actif qui ne sont pas exclusivement affectés par la société à l’activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, pendant une durée d’au moins 3 ans avant la transmission.

BSPCE et management packages

La loi de finances pour 2026 permet, sous conditions, à une société d’attribuer des bons de souscription de parts de créateurs d’entreprises (BSPCE) aux salariés et aux dirigeants de sous-filiales détenues à au moins 75 % par la société émettrice. Ce dispositif s’applique aux bons attribués à compter du 1er janvier 2026.

Concernant les management packages, la loi apporte des précisions sur le régime d’imposition des gains réalisés par les salariés ou dirigeants sur les instruments d’intéressement. Un report d’imposition de la fraction du gain imposé au barème progressif de l’impôt sur le revenu est instauré à proportion de ce gain qui est réinvesti par le salarié ou dirigeant dans l’entreprise.

LES PRINCIPALES NOUVEAUTÉS POUR LES ENTREPRISES

La loi de finances pour 2025 a créé une contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises (CEBGE). La loi de finances pour 2026 prolonge cette contribution qui s’appliquera désormais au titre des 2 premiers exercices clos à compter du 31 décembre 2025. Il est prévu que la contribution concerne les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés qui réalisent un chiffre d’affaires supérieur ou égal à 1 milliard d’euros au titre du premier exercice au titre duquel la contribution est due ou au titre de l’exercice précédent. Le taux de la contribution exceptionnelle est fixé à 20,6 % pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur ou égal à 1 milliard d’euros et inférieur à 3 milliards d’euros. Pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur ou égal à 3 milliards d’euros, ce taux est porté à 41,2 %. Le montant attendu des recettes constitue un élément important des finances publiques de l’État.

Les intérêts afférents aux sommes laissées ou mises à disposition d’une entreprise par une entreprise liée, directement ou indirectement, sont déductibles dans la limite du taux fiscal. Pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2025, la loi de finances pour 2026 étend cette règle aux intérêts afférents aux sommes laissées ou mises à disposition par une entreprise qui est associée, même minoritaire.

La loi de finances complète la liste des bénéfices exonérés à réintégrer pour le calcul de la réserve spéciale de participation en y ajoutant les exonérations liées aux bassins d’emploi à redynamiser, aux zones de restructuration de la défense, aux zones franches d’activité nouvelle génération des départements d’outre-mer, aux zones de revitalisation rurale (ZRR) et zones France ruralités revitalisation (ZFRR), aux bassins urbains à dynamiser, aux zones de développement prioritaire et aux quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV).

En principe, les gains tirés de la cession à titre onéreux de parts ou d’actions d’une société sont imposés au titre de l’impôt sur le revenu, au taux de 12,8 %, en application du prélèvement forfaitaire unique (PFU), ainsi qu’au titre des prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine, au taux de 18,6 %. Le régime de l’apport-cession permet un report d’imposition de la plus-value réalisée à l’occasion d’un apport de titres à une société, avec maintien de ce report en cas de cession des titres apportés sous réserve de réinvestir, dans un certain délai, une fraction du produit de la vente dans des entreprises.

La loi de finances pour 2026 apporte quelques aménagements au régime du report d’imposition en cas d’apport de titres, en augmentant le montant du réinvestissement de 60 % à 70 % et le délai de réinvestissement de 2 ans à 3 ans. Le report d’imposition en cas d’option d’une entreprise individuelle pour l’assimilation à une EURL ou une EARL à associé unique est consacré en application de la loi à compter du 1er janvier 2026.

La loi de finances pour 2026 proroge les avantages fiscaux suivants pour les jeunes entreprises innovantes (JEI). L’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties est reconduite pour une durée de 7 ans pour les immeubles appartenant à une JEI créée jusqu’au 31 décembre 2028. L’exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE) est reconduite dans les mêmes conditions pour une durée de 7 ans les JEI créées jusqu’au 31 décembre 2028. Il est expressément prévu que ces reconductions s’appliquent aux entreprises créées à compter du 1er janvier 2026.

Il est possible d’amortir comptablement les fonds commerciaux ayant une durée d’utilisation limitée, comme il est aussi admis d’amortir les fonds de commerce acquis par les petites entreprises. La loi de finances pour 2022 a prévu que cet amortissement comptable soit admis en déduction du résultat imposable de l’entreprise pour les fonds acquis entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2025. La loi de finances pour 2026 prolonge ce dispositif pour les fonds acquis jusqu’au 31 décembre 2029.

La loi de finances pour 2026 définit les véhicules dits vertueux, revoit la méthode de détermination de la puissance administrative de certains véhicules électriques, donne une nouvelle définition de la première immatriculation et modifie l’abattement applicable au titre de la taxe sur les émissions de dioxyde de carbone (malus CO2) et de la taxe sur la masse en ordre de marche (malus-masse) pour les véhicules de tourisme qui comportent au moins 8 places assises.

Pour rappel, les entreprises dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas un certain seuil bénéficient du mécanisme de la franchise en base de TVA, qui leur permet d’être exonérées de TVA. La réforme de la franchise en base de TVA reste suspendue. Les seuils antérieurs s’appliquent : 85 000 euros de chiffre d’affaires national total et 37 500 euros pour les prestations de services autres que les ventes à consommer sur place et les prestations d’hébergement.

La loi de finances pour 2026 met fin au dispositif d’exclusion du droit à déduction de la TVA concernant les dépenses utilisées par les entreprises pour les besoins de certaines publicités. Une taxe égale à 2 euros est instaurée à compter du 1er mars 2026 sur les importations d’articles de marchandises contenus dans des envois d’une valeur inférieure à 150 euros, dits petits colis, en provenance de pays tiers. La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) est maintenue telle quelle selon ce qui a été prévu par la loi de finances pour 2025. Les recettes de ces impositions de toutes natures alimentent le budget de l’État et des collectivités territoriales.

La loi de finances pour 2026 apporte des précisions sur les dispositifs d’aménagement du territoire. Le maintien des anciennes communes ZRR non éligibles au dispositif ZFRR dans ce zonage est prorogé jusqu’au 31 décembre 2029. Le dispositif des zones de développement prioritaire est prolongé d’un an, jusqu’au 31 décembre 2027. Concernant les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV), une nouvelle mesure d’exonération est créée en faveur des créations ou reprises d’activité. Les collectivités territoriales sont au cœur de la mise en œuvre de ces dispositions.

MESURES DIVERSES

La loi de finances pour 2026 confirme le calendrier de déploiement de la réforme de la facturation électronique, ainsi que ses modalités de mise en place et entérine des dispositions d’ores et déjà annoncées. Des précisions sur les obligations visant les plateformes agréées sont apportées et les sanctions applicables en cas de non-respect des obligations découlant de la mise en place de la facturation électronique sont revues à la hausse. La mise en place de cette réforme est un chantier majeur pour l’État et les entreprises françaises.

La loi de finances pour 2026 met fin à un certain nombre de dispositifs fiscaux jugés inefficaces ou obsolètes, à l’instar de l’exonération d’impôt relative aux traitements attachés à la Légion d’honneur ou du crédit d’impôt formation du dirigeant.

Concernant le compte personnel de formation (CPF), la loi de finances pour 2026 introduit un encadrement renforcé de l’utilisation des droits inscrits sur le CPF, en instaurant des plafonds de financement pour certaines catégories d’actions de formation. La possibilité de mobiliser leurs droits pour financer les examens théoriques et pratiques des permis de conduire du groupe léger est désormais réservée aux seuls demandeurs d’emploi et aux situations de cofinancement par un tiers. L’aide forfaitaire de 500 euros au permis de conduire réservée aux apprentis majeurs est supprimée.

La loi de finances pour 2026 adopte plusieurs mesures visant à simplifier et moderniser certaines obligations fiscales : suppression de l’obligation d’envoi par lettre recommandée avec avis de réception de certaines mises en demeure, suppression de l’envoi des avis d’impôt sur le revenu au format papier pour les usagers déclarant leur revenu en ligne, suppression du caractère irrévocable de l’option pour le barème progressif de l’impôt sur le revenu pour les revenus de capitaux mobiliers et les plus-values de capitaux mobiliers, et suppression du chèque comme moyen de paiement de l’impôt pour les derniers impôts professionnels pour lesquels il était encore admis. L’application est immédiate.

FAQ – L’ESSENTIEL DE LA LOI DE FINANCES POUR 2026

La loi de finances pour 2026 introduit des changements fiscaux majeurs pour les particuliers, les dirigeants et les entreprises en France. Pour les particuliers, le barème de l’impôt sur le revenu est revalorisé et la contribution différentielle sur les hauts revenus est prolongée tant que le déficit budgétaire dépasse 3 % du PIB. Le plan épargne retraite bénéficie d’un délai de déduction étendu à 5 ans et les avantages fiscaux sont supprimés pour les versements après 70 ans. Le dispositif Coluche voit son plafond doublé à 2 000 euros. Pour les dirigeants, une nouvelle taxe de 20 % sur les actifs non professionnels des holdings patrimoniales est instituée pour les sociétés dont les actifs dépassent 5 millions d’euros. Le pacte Dutreil est aménagé avec l’exclusion de certains biens non professionnels et un engagement individuel porté de 4 à 6 ans. Pour les entreprises, la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises est prolongée avec des taux de 20,6 % et 41,2 % selon le chiffre d’affaires. Le régime de l’apport-cession est modifié avec un réinvestissement porté à 70 % et un délai étendu à 3 ans. La facturation électronique est confirmée avec des sanctions renforcées.

Les entreprises sont impactées par de nombreuses dispositions de la loi de finances pour 2026. La contribution exceptionnelle sur les bénéfices est prolongée pour les deux premiers exercices clos à compter du 31 décembre 2025, avec un montant de recettes attendues significatif pour les finances publiques de l’État. Les règles de déductibilité des intérêts financiers sont étendues aux entreprises associées, même minoritaires. La réserve spéciale de participation intègre de nouvelles exonérations liées aux zones ZRR, ZFRR et QPV. Les jeunes entreprises innovantes bénéficient de la prorogation des exonérations de taxe foncière et de CFE jusqu’en 2028. L’amortissement des fonds de commerce est prolongé pour les fonds acquis jusqu’au 31 décembre 2029. Le déploiement de la facturation électronique est confirmé avec des sanctions renforcées en cas de non-respect. La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) est maintenue. Les collectivités territoriales bénéficient de nouvelles mesures d’exonération dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville. Le crédit d’impôt formation du dirigeant est supprimé.

La plupart des mesures de la loi de finances pour 2026 entrent en vigueur au 1er janvier 2026, notamment la revalorisation du barème de l’impôt sur le revenu, la prolongation de la contribution différentielle sur les hauts revenus, les aménagements du pacte Dutreil et les nouvelles règles relatives aux BSPCE. La taxe sur les petits colis est applicable à compter du 1er mars 2026. L’amortissement immobilier locatif concerne les acquisitions et dépôts de permis de construire réalisés entre le 21 février 2026 et le 31 décembre 2028. La taxe unique sur les logements vacants s’applique à compter des impositions établies au titre de l’année 2027. La limite de déduction du déficit foncier pour rénovation énergétique est prolongée pour les dépenses payées entre le 1er janvier 2026 et le 31 décembre 2027. La taxe de 20 % sur les holdings patrimoniales est due au titre des exercices clos à compter du 31 décembre 2026. L’amortissement des fonds de commerce est étendu aux fonds acquis jusqu’au 31 décembre 2029.

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