Expert-comptable pour profession libérale

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Faites appel à un expert comptable expérimenté et maîtrisant les profils de profession libérale pour la gestion comptable mais aussi le conseil dans le cadre de votre activité.

Présentation du statut de profession libérale

Lorsqu’une personne exerce une activité en profession libérale, son statut ne fait aucune distinction entre son patrimoine professionnel et son patrimoine privé. Sa responsabilité est donc engagée sans limite. Contrairement à un salarié, elle exerce son métier de façon indépendante et n’est soumise à aucune hiérarchie.

Les professionnels exerçant en libéral proposent des services conceptuels et intellectuels et n’ont pas d’activité industrielle ou commerciale. Ces professionnels peuvent être soumis à un statut réglementé ou non. Lorsqu’une profession libérale est réglementée, elle est définie par certaines dispositions législatives ou administratives venant en limiter l’accès.

Parmi les plus connues, on trouve les dentistes, les médecins, les professions paramédicales (masseurs-kinésithérapeutes, infirmières…), les notaires, les avocats, les experts-comptables, les architectes … et autres professions inscrites à un Ordre, une Chambre ou un Institut. Certaines professions réglementées ou nécessitant une inscription à une administration fédérale ou commission d’agrément sont encore des professions libérales réglementées.

À contrario, les professions libérales non réglementées concernent les activités indépendantes non-commerciales, artisanales, agricoles ou industrielles ne se rattachant pas aux professions libérales réglementées.

Les personnes désirant exercer leur profession en tant qu’indépendants ont tout intérêt de sécuriser leur activité par les conseils d’un expert comptable qui se chargera aussi, des missions comptables, sociales et fiscales liées à leur profession.

Les régimes des professions libérales

Un professionnel exerçant en libéral a le droit d’exercer son métier sous différents statuts. Il peut être en indépendant, en EIRL, en société d’exercice libéral ou encore en société civile professionnelle, etc.

Si son activité libérale est en nom propre, il n’existe aucune distinction entre son patrimoine professionnel ou privé. Fiscalement, il relève des bénéfices non-commerciaux ou BNC soit en régime micro soit sous le régime de la déclaration contrôlée. Dans ce cas (exercice en nom propre), son bénéfice est imposé à titre personnel. Au niveau social, il est TNS (travailleur non salarié) et dépend de la CNAVPL pour sa retraite et ses cotisations sociales sont calculées sur son résultat BNC.

En EIRL, son patrimoine privé est protégé et il peut opter pour l’impôt sur les sociétés. Dans ce cas, ses cotisations sociales sont calculées sur ses rémunérations. En société civile professionnelle, il travaille avec au moins un autre associé. La société d’exercice libéral constitue un autre mode d’exercice et peut prendre plusieurs formes comme une SELARL, une SELAS, une SELAFA ou une SELCA.

Ces formes de fonctionnement n’étant pas exhaustives, seul un professionnel averti, comme l’expert-comptable est en mesure de définir de façon personnalisée, la structure juridique la mieux adaptée à chaque cas particulier.

Les obligations légales pour les professions libérales

Tous les professionnels exerçant en libéral ont des obligations légales. En matière comptable et fiscale, ils sont soumis aux obligations spécifiées à l’article 99 du Code général des impôts.

Ils peuvent être, suivant leur situation, soumis :

  • aux déclarations administratives relatives à l’établissement de factures,
  • à l’établissement de la liasse fiscale annuelle,
  • aux déclarations de TVA s’ils y sont soumis,
  • au choix d’adhérer ou non à une AGA,
  • à la cotisation foncière des entreprises,
  • aux cotisations sur la valeur ajoutée des entreprises,
  • aux formalités d’embauche et déclaration préalable d’embauche,
  • à l’établissement de contrat de travail, de bulletins de paie et des déclarations sociales,
  • au respect de la convention collective,
  • à l’élection des représentants du personnel,
  • au suivi des congés payés,
  • à la tenue d’un registre du personnel
  • etc…

Pour mieux valoriser et se concentrer sur leur profession, il est généralement conseillé de faire appel à un expert-comptable pour la gestion des tâches comptables, pour le conseil et l’optimisation sociale et fiscale de leur activité.

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