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audit : examen de conformité fiscale

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examen de conformité fiscale

LES POINTS DE CONTRÔLE DE L’ecf

L’Examen porte sur dix points d’audit regroupés en trois catégories 

  • Une analyse informatique portant sur la conformité du fichier des écritures comptables, et la certification des logiciels de caisse
  • Une étude des procédures de l’entreprise relatives à la conservation des documents et au régime d’imposition applicable
  • Un audit du respect des normes comptables et fiscales portant sur les amortissements, les provisions, les charges à payer et leur traitement fiscal, la constatation et la déductibilité des charges exceptionnelles et l’exigibilité de la TVA.

LES AVANTAGES

  • Probabilité plus faible pour l’entreprise d’être contrôlée par l’Administration Fiscale
  • En cas de contrôle fiscal ultérieur, aucune pénalité et intérêt de retard ne seront pratiqués en cas de rappel si le contrôle porte sur un des points validés dans le cadre de l’ECF et si l’entreprise est de bonne foi
  • Déceler des anomalies au niveau des déclarations fiscales et en vue de les rectifier

LES OBLIGATIONS LORS D’UN ecf

A la fin du contrôle des différents points, l’expert-comptable établit un compte-rendu de sa mission qu’il transmet à l’administration fiscale:

  • Au plus tard le 31 octobre de l’année du dépôt de la déclaration de résultats, pour les exercices qui coïncident avec l’année civile.
  • Dans les six mois suivant le dépôt de la déclaration de résultats, dans les autres cas
  • la réalisation d’un ECF doit être mentionnée dans votre déclaration de résultat ainsi que votre prestataire.
  • Enfin, vous devez fournir toutes les informations dont votre prestataire a besoin pour réaliser son audit dans des délais raisonnables.

Le compte rendu doit obligatoirement être conservé par votre expert-comptable et vous pendant le délai de reprise de l’administration, soit 6 ans, qui doit également pouvoir le consulter si nécessaire.

Il n’existe aucune obligation de faire un examen de conformité fiscale mais on vous recommande vivement d’en faire un régulièrement au cours de vos exercices pour éviter toute mauvaise surprise. De plus, l’administration fiscale prend en compte la mise en œuvre d’un ECF pour programmer ses contrôles.

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