Actualités à destination des entreprises

Retrouvez les dernières mesures adoptées par le Gouvernement concernant les entreprises à la suite de la crise sanitaire.
SEPTEMBRE 2020
Dispositifs en vigueur

A l’occasion de la conclusion d’un contrat d’apprentissage ou de professionnalisation conclu entre le 1er juillet 2020 et le 21 février 2021, une aide financière sera versée à l’entreprise, valable pour la 1ère année de contrat.

Cette aide est versée aux employeurs qui embauchent un apprenti ou un alternant en vue de la préparation d’un diplôme ou d’un titre à finalité professionnelle d’un niveau 7 au plus (correspondant à un niveau Bac + 5).

L’aide annuelle s’élève à un montant de 5 000 € pour un apprenti mineur et à  8 000 € pour un apprenti majeur.

Elle sera versée par échéance mensuelle sous réserve de justification de la poursuite du contrat.

Dans le cadre du plan « 1 jeune 1  solution » mis en place par le Gouvernement, les employeurs peuvent obtenir une aide d’un montant maximal de 4000 € pour l’embauche d’un jeune de moins de 26 ans en CDI ou en CDD d’au moins 3 mois, rémunéré à hauteur maximal de 2 smic (contrat de travail conclu entre le 1er août 2020 et le 31 janvier 2021).

L’aide est versée trimestriellement à hauteur de 1000 € dans la limite d’un an (proratisation dans le cadre d’un contrat à temps partiel)

L’employeur doit être à jour de ses obligations déclaratives et de paiement à l’égard de l’administration fiscale et des organismes de recouvrement des cotisations et contributions de sécurité sociale ou d’assurance chômage (ou avoir souscrit et respecter un plan d’apurement pour les sommes restant dues).

Cette aide n’est pas cumulable avec d’autres dispositifs d’aide à l’embauche de jeunes salariés (à l’exception de la réduction générale de cotisations patronales).

L’employeur ne doit pas avoir procédé depuis le 1er janvier 2020 à un licenciement pour motif économique pour le poste concerné par l’aide.

Des mesures exceptionnelles destinées à aider les entreprises à faire face au paiement de leurs cotisations sociales sont instituées : exonération, aide, remise, plan d’apurement.

Les entreprises de moins de 250 salariés (PME et TPE), très affectées par la crise, bénéficient d’une exonération totale des cotisations et contributions sociales employeurs pour la période du 01/02 au 31/05/2020 (secteurs tourisme, hôtellerie, restauration, sport, culture, évènementiel et éventuellement secteurs annexes en cas de perte importante du chiffre d’affaires).

Les entreprises de moins de 10 salariés (TPE) dont l’activité relève d’autres secteurs que ceux mentionnés ci-dessus et ayant fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public bénéficient également d’une exonération totale des cotisations patronales pour la période du 01/02 au 30/04/2020

De plus, une aide égale à 20% des salaires versés pendant la période d’exonération exceptionnelle est imputable sur les cotisations restantes dues au titre de 2020 (y compris salariales).

Les PME non aidées peuvent solliciter une remise partielle de leurs charges sur salaires dues au titre de la période du 01/02 au 31/05/2020, remise subordonnée à plusieurs conditions.

Enfin, tous les employeurs peuvent solliciter un plan d’apurement sans majoration ni pénalité pour les cotisations et contributions sociales qui resteraient dues à la date du 30 juin 2020

–          Les indépendants les plus affectés par la crise sanitaire, et n’ayant pas opté pour le régime micro-social, peuvent bénéficier d’une réduction exceptionnelle de leurs cotisations et contributions sociales dues au titre de l’année 2020.

La réduction exceptionnelle s’élève à 2 400 € pour les secteurs les plus touchés (secteurs tourisme, hôtellerie, restauration, sport, culture, évènementiel et éventuellement secteurs annexes en cas de perte importante du chiffre d’affaires).

Les entreprises de moins de 10 salariés (TPE) dont l’activité relève d’autres secteurs que ceux mentionnés ci-dessus et ayant fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public bénéficient également d’une réduction exceptionnelle d’un montant de 1 800 €.

Le calcul définitif de réduction interviendra une fois le revenu d’activité indépendante pour 2020 sera connu (après transmission de la DSI en juin 2021, sauf les cas des cotisations calculées à titre provisionnel)

–          Les indépendants relevant quant à eux du régime micro-social peuvent déduire des montants de chiffre d’affaires ou de recettes déclaré(e)s au titre des échéances mensuelles ou trimestrielles de l’année 2020 les montants correspondant au chiffre d’affaires ou aux recettes réalisé(e)s au titre des mois de mars à juin (pour les secteurs les plus impactés et éventuellement les secteurs connexes) ou de mars à mai pour les autres secteurs qui ont fait l’objet d’une interdiction de recevoir du public.

–          Les indépendants ne pouvant bénéficier de cette réduction exceptionnelle peuvent, sous condition, demander une remise de leurs dettes sociales dues au titre de 2020 dans la limite de 900 €

Le dispositif permet aux entreprises d’étaler, sur une durée pouvant atteindre 3 ans, le paiement de leurs impôts dus pendant la période de crise sanitaire.

Il est ouvert aux TPE et PME, ayant commencé leur activité au plus tard le 31 décembre 2019, particulièrement touchées par les conséquences économiques de la crise sanitaire.

Sont concernés : TVA, prélèvement à la source de l’IR, solde d’IS et de CVAE, sauf ceux résultant d’un contrôle fiscal, dont la date d’échéance de paiement est intervenue ou aurait dû intervenir entre le 1er mars 2020 et le 31 mai 2020.

Ces plans sont d’une durée de 12, 24 ou 36 mois, calculée par l’administration fiscale en fonction de l’endettement fiscal et social de l’entreprise.

La demande est à effectuer avant le 31 décembre 2020 et il doit être attesté sur l’honneur par l’entreprise qu’elle a sollicité auprès de ses créanciers privés un étalement de paiement ou des facilité de financements supplémentaires.

Une entreprise confrontée à une réduction d’activité durable qui n’est pas de nature à compromettre sa pérennité peut recourir à un nouveau dispositif d’activité partielle de longue durée depuis le 31 juillet 2020.

Ce dispositif permet ainsi à l’entreprise de diminuer l’horaire de travail de ses salariés, au maximum de 40% de la durée légale, voire de 50% dans des cas exceptionnels, en contrepartie d’engagements en matière de maintien dans l’emploi et de formation.

Sa mise en place nécessite la conclusion d’un accord collectif d’entreprise ou de groupe ou d’un document élaboré par l’employeur s’appuyant sur un accord collectif de branche étendu, soumis à la validation ou l’homologation de la DIRECCTE au plus tard le 30 juin 2022.

Une vigilance est à apporter sur l’articulation entre le dispositif exceptionnel d’activité partielle mis en place dans le cadre de la crise sanitaire (prolongation pour certaines entreprises sans nécessité de conclure un accord collectif) et le dispositif d’activité partielle de longue durée.

Le fonds de solidarité est prolongé au titres des pertes du mois de juillet, août et septembre 2020 pour les seules entreprises les plus touchées par la crise sanitaire liée à l’épidémie de covid-19 appartenant aux secteur de l’hôtellerie, de la restauration, des cafés, du tourisme, de l’évènementiel, du sport de la culture, les entreprises des secteurs connexes ainsi que les artistes auteurs.

Les entreprises éligibles à l’aide principale qui connaissent le plus de difficultés peuvent bénéficier d’une aide complémentaire versée par la région (volet 2) sous condition.

Les communes et intercommunalités qui le souhaitent sont autorisées à accorder un dégrèvement de 2/3 du montant dû de la CFE, au titre de 2020, par les entreprises relevant des secteurs de l’hôtellerie, de la restauration, du tourisme, de l’événementiel, du sport, de la culture et du transport aérien, qui ont été particulièrement touchés par la crise sanitaire au regard de l’importance de la baisse d’activité constatée en raison, notamment, de leur dépendance à l’accueil du public.

Les communes et intercommunalités qui souhaitent mettre en place ce dégrèvement devaient délibérer en ce sens entre le 10 juin et le 31 juillet 2020.

Notez que ce dégrèvement ne s’applique qu’aux cotisations dues au titre de 2020 et ne concernera ni les taxes additionnelles, ni les taxes annexes à la CFE.

Le dégrèvement est en principe appliqué d’office par l’administration sur le solde de CFE exigible à partir du 1er décembre 2020.

Si à réception du solde de CFE, exigible à compter du 1er décembre 2020, l’entreprise qui remplit les conditions pour bénéficier du dégrèvement s’aperçoit qu’elle n’en a pas effectivement profité, elle pourra en faire la demande en déposant une réclamation en ce sens, sur papier libre et au plus tard le 31 décembre 2021.

En 2019 a été offerte la possibilité de verser aux salariés dont la rémunération n’excède pas 3 Smic une prime exceptionnelle, exonérée de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu dans la limite de 1 000 €.

En 2020, cette possibilité a été reconduite et assortie de nouvelles conditions, elles-mêmes aménagées pour faire face à la crise résultant de la propagation du coronavirus.

Initialement, pour que les sommes versées au titre de cette prime puissent bénéficier des dispositifs d’exonération d’impôt et de cotisations sociales, elles devaient être versées avant le 31 août 2020. Cette date limite de versement est désormais fixée au 31 décembre 2020.

Afin d’encourager le financement des entreprises suite à l’épidémie de Covid-19, une nouvelle exonération de droits de donation est instaurée de manière temporaire pour les dons familiaux de sommes d’argent consentis à un enfant, un petit-enfant, un arrière-petit-enfant ou à défaut d’une telle descendance, un neveu ou une nièce, sous réserve que ces sommes soient réinvesties dans les trois mois suivant la donation :

–          au capital de petites entreprises (conditions spécifiques : entreprise de moins de 5 ans, pas de distribution antérieure du bénéfice ..) ou ;

–          dans des opérations de rénovations énergétiques  de la résidence principale dont le donataire est propriétaire ou ;

–          dans la construction de la résidence principale du donataire.

Cette exonération, d’un montant de 100 000 € par donateur, concerne les sommes versées entre le 15 juillet 2020 et le 30 juin 2021.

DISPOSITIFS APPLICABLES A TERME
(en attente des ordonnances, décrets, loi de finances pour 2021)

Le gouvernement a annoncé mercredi 9 septembre la mise en place du chômage partiel pour les salariés du privé en cas de garde d’enfants liée à une fermeture de crèche, de classe d’école ou de collège.

Les parents concernés pourront ainsi bénéficier d’un revenu de remplacement dès le premier jour de leur arrêt de travail, et au plus tard jusqu’à la fin de la période d’isolement.

Cette indemnisation pourra bénéficier à un parent par foyer, en cas d’incapacité de télétravail des deux parents et sur présentation d’un justificatif.

Le plan de relance de l’économie prévoient deux grandes mesures afin de renforcer le bilan des TPE/PME par la mobilisation de l’épargne financière :

–          La garantie de fonds propres associée au label « Relance »

–          Le dispositif d’octroi de prêts participatifs longs pour soutenir les investissements  

Dans le cadre du plan de relance, le Gouvernement a décidé de préserver les travailleurs en situation de handicap à travers une aide exceptionnelle de 100 millions d’euros (annonce du 26/08/20).

Ainsi les entreprise du secteur privé (marchand et non marchand) peuvent bénéficier d’une aide forfaitaire de 4 000 € (montant accordé pour un emploi d’un an à temps plein) cumulable avec tout autre dispositif spécifique aux travailleurs handicapés.

Modalités :

–          Pas de limité d’âge pour le travailleur handicapé

–          CDI ou CDD de plus de 3 mois signés entre le 01/09/20 et le 28/02/2021

–          Salaire mensuel plafonné à 2 smic

–          Versement de l’aide par trimestre

–          Prorata selon la durée du contrat ou selon le temps de travail

Toujours, dans le cadre du plan de relance, le Gouvernement a annoncé :

·         La suppression de la part régionale de la CVAE (réduction de moitié de la taxe globale)

·         La réduction de moitié des impôts fonciers (CFE et taxe foncière) des établissements industriels

·         L’abaissement du taux de plafonnement de la CET en fonction de la valeur ajoutée de 3% à 2% afin d’éviter que les baisses de la CVAE et de la CFE ne soit neutralisée par le plafonnement de la CET.

Le Gouvernement a annoncé plusieurs mesures afin de favoriser la rénovation énergétique des locaux professionnels des TPE et PME (incitation aux investissements de rénovation, financement des diagnostics, aides à l’écoconception par les PME …)

Ces actions devraient être lancées dès le 1er janvier 2021.

AOÛT 2020

En qualité d’employeur, vous êtes tenu d’une obligation de sécurité envers vos salariés. Vous devez donc mettre en place des mesures adaptées à votre entreprise visant à limiter la propagation du virus.

Par ailleurs, si un salarié a été exposé au coronavirus, il doit vous en informer afin de vous permettre d’organiser les modes de travail en vue de la protection de vos collaborateurs.

Dans sa note du 23/07/2020, le Gouvernement recommande aux entreprises de constituer un stock préventif de maques de protection de 10 semaines pour pouvoir faire face à une résurgence potentielle de l’épidémie.

Le Gouvernement vient en aide aux entreprises de moins de 250 salariés, associations, micro-entrepreneurs, professions libérales et agricoles, en ce qui concerne l’achat de masques grand public (masques en tissus lavables et réutilisables 20 fois) via la plateforme : https://masques-pme.laposte.fr/

En outre, l’employeur peut également décider de généraliser le port collectif du masque au sein de l’entreprise en complément des gestes barrières.

En cas de fortes chaleurs, une attention particulière doit être apportée concernant l’utilisation de ventilateurs et de climatiseurs. Nous vous invitons à consulter la fiche d’information du ministère du travail à ce sujet :

https://travail-emploi.gouv.fr/IMG/pdf/fiche_covid_19_-_canicule_ventilation_climatisation.pdf

Des outils de communication (affiches adaptées) sont disponibles sur le site :

https://www.gouvernement.fr/info-coronavirus/ressources-a-partager

Ces outils peuvent être diffusés aux salariés à l’occasion d’une communication interne ou être affichés dans les locaux.

 Des mesures exceptionnelles destinées à aider les entreprises à faire face au paiement de leurs cotisations sociales sont instituées : exonération, aide, remise, plan d’apurement.

Les droits de chaque employeur dépendent du secteur d’activité et de la taille de l’entreprise.

En outre, les entreprises de moins de 250 salariés, très affectées par la crise, bénéficieront d’une exonération totale des cotisations et contributions sociales employeurs pour la période du 01/02 au 31/05/2020 (secteurs tourisme, hôtellerie, restauration, sport, culture, évènementiel et éventuellement secteurs annexes).

Les entreprises de moins de 10 salariés dont l’activité relève d’autres secteurs que ceux mentionnés ci-dessus et ayant fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public bénéficieront également d’une exonération totale des cotisations patronales pour la période du 01/02 au 30/04/2020

De plus, une aide de 20% des salaires versés pendant la période d’exonération exceptionnelle sera imputable sur les cotisations restantes dues au titre de 2020.

Les PME non aidées peuvent solliciter une remise partielle de leurs charges sur salaires dues au titre de la période du 01/02 au 31/05/2020, remise subordonnée à plusieurs conditions.

Enfin, tous les employeurs peuvent solliciter un plan d’apurement sans majoration ni pénalité pour les cotisations et contributions sociales qui resteraient dues à la date du 30 juin 2020

A noter : l’application de ces mesures est subordonnée à la publication d’un décret devant préciser les modalités.

Tableau récapitulatif :

tableau exoneration

 Une mesure particulière de réduction des cotisations et contributions de sécurité sociale dues au titre de l’année 2020 est prévue pour les travailleurs indépendants n’ayant pas opté pour le régime micro-social et relevant des secteurs plus impactés (secteurs tourisme, hôtellerie, restauration, sport, culture, évènementiel et éventuellement secteurs annexes).

A noter : Le montant de la réduction sera fixé par un décret à venir.

Les indépendants relevant quant à eux du régime micro-social peuvent déduire des montants de chiffre d’affaires ou de recettes déclaré(e)s au titre des échéances mensuelles ou trimestrielles de l’année 2020 les montants correspondant au chiffre d’affaires ou aux recettes réalisé(e)s au titre des mois de mars à juin (pour les secteurs les plus impactés et éventuellement les secteurs connexes) ou de mars à mai pour les autres secteurs qui ont fait l’objet d’une interdiction de recevoir du public.

 En 2019 a été offerte la possibilité de verser aux salariés dont la rémunération n’excède pas 3 Smic une prime exceptionnelle, exonérée de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu dans la limite de 1 000 €. En 2020, cette possibilité a été reconduite et assortie de nouvelles conditions, elles-mêmes aménagées pour faire face à la crise résultant de la propagation du coronavirus.

Initialement, pour que les sommes versées au titre de cette prime puissent bénéficier des dispositifs d’exonération d’impôt et de cotisations sociales, elles devaient être versées avant le 31 août 2020. Le Gouvernement vient d’annoncer que cette date limite de versement était désormais fixée au 31 décembre 2020.

 A l’occasion de la conclusion d’un contrat d’apprentissage conclu entre le 1er juillet 2020 et le 28 février 2021, une aide financière sera versée à l’entreprise, valable pour la 1ère année de contrat.

Cette aide est versée aux employeurs qui embauchent un apprenti en vue de la préparation d’un diplôme ou d’un titre à finalité professionnelle d’un niveau 7 au plus (correspondant à un niveau Bac + 5).

Tous les employeurs sont concernés par cette aide, quel que soit l’effectif (conditions toutefois posées pour les entreprises d’au moins 250 salariés).

Quant au montant de l’aide, la Loi ne donne pas de précisions ; mais le projet détaillé par le Gouvernement faisait état, pour rappel, d’un montant de 5 000 € pour un apprenti mineur et de 8 000 € pour un apprenti majeur.

A noter : les contions et modalités de l’aide, ainsi que son articulation avec l’aide unique de l’apprentissage pour les entreprises de moins de 250 salariés, feront l’objet d’un décret à venir.

Enfin, l’aide exceptionnelle accordée au titre de l’embauche d’un apprenti sera également versée aux employeurs qui recourent au contrat de professionnalisation, selon des modalités qui restent à définir par Décret.

 Les communes et intercommunalités qui le souhaitent sont autorisées à accorder un dégrèvement de 2/3 du montant dû de la CFE, au titre de 2020, par les entreprises relevant des secteurs de l’hôtellerie, de la restauration, du tourisme, de l’événementiel, du sport, de la culture et du transport aérien, qui ont été particulièrement touchés par la crise sanitaire au regard de l’importance de la baisse d’activité constatée en raison, notamment, de leur dépendance à l’accueil du public : la liste précise des secteurs concernés sera publiée par Décret.

Les communes et intercommunalités qui souhaitent mettre en place ce dégrèvement devaient délibérer en ce sens entre le 10 juin et le 31 juillet 2020.

Notez que ce dégrèvement ne s’appliquera qu’aux cotisations dues au titre de 2020 et ne concernera ni les taxes additionnelles, ni les taxes annexes à la CFE.

Si à réception du solde de CFE, exigible à compter du 1er décembre 2020, l’entreprise qui remplit les conditions pour bénéficier du dégrèvement s’aperçoit qu’elle n’en a pas effectivement profité, elle pourra en faire la demande en déposant une réclamation en ce sens, sur papier libre.

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