IRPP : impôt sur le revenu des personnes physiques, Mode d’emploi

L’impôt sur le revenu des personnes physiques (IRPP) est un impôt annuel déterminé au niveau du foyer fiscal.

Les revenus perçus et imposables au titre de l’IRPP sont les suivants :

• Revenus fonciers : revenus immobiliers (loyers, revenus de SCPI…)
• Bénéfices industriels et commerciaux (BIC)
• Bénéfices non commerciaux (BNC) et revenus assimilés
• Bénéfices agricoles (BA)
• Rémunérations des dirigeants de société
• Traitements, salaires, pensions
• Revenus de capitaux mobiliers (RCM) : revenus de placements financiers (dividendes, revenus d’assurance vie, intérêts…)
• Plus-values : tous les gains en capital tels que les plus-values immobilières, les plus-values sur valeurs mobilières, les plus-values sur biens meubles et les plus-values professionnelles.

Depuis 2019, l’IRPP est recouvré grâce au dispositif du prélèvement à la source. L’impôt sur le revenu est ainsi prélevé directement sur le salaire, la pension ou l’allocation de chaque contribuable qui ne paie donc plus l’impôt sur ses revenus de l’année précédente mais est directement prélevé de son impôt pour l’année en cours. 

Quelle différence entre IRP et IR ?

Il n’y en a pas. En effet, dès 1971, l’expression « impôt sur le revenu des personnes physiques » (IRPP) a été remplacée par la dénomination : « impôt sur le revenu » (IR). Même si le terme IRPP n’est plus utilisé dans les textes officiels français depuis 50 ans, il subsiste encore aujourd’hui dans le langage courant pour désigner l’impôt sur le revenu.

La campagne de l’impôt sur le revenu (IR) pour 2024 débute en avril 2024.

Via Internet, le dépôt des déclarations dans votre espace particulier avec numéro fiscal et mot de passe, varie en fonction des départements selon les échéances suivantes :

• 11 avril 2024 : ouverture du service de déclaration des revenus 2023 par internet.
• 23 mai 2024 à 23 h59: date limite de déclaration 2024 sur les revenus 2023  pour les départements 01 (Ain) à 19 (Corrèze) et pour les non résidents,
• 30 mai 2024 à 23h59 : date limite de déclaration 2024 sur les revenus 2023  pour les départements 20 (Corse) à 54 (Meurthe et Moselle),
• 06 juin 2024 à 23h59: date limite de déclaration 2024 sur les revenus 2023  pour les départements 55 (Meuse) à 976 (La Réunion),
• 21 mai 2024 à 23h59 : date limite de déclaration 2024 sur les revenus 2023 en version papier.
• Entre le 24 juillet et le 2 août 2024: réception de l’avis d’imposition, dans votre espace Particulier sur impots.gouv.fr, qui indique si vous devez payer, ou non, un solde supplémentaire en septembre 2023.

Si vos revenus sont déclarés par un professionnel avec un logiciel agrée EDI et quelque que soit le lieu de résidence en France, la date limite est fixée au 06 juin 2024 à 23h59.

Une fois que vous avez déclaré vos revenus en ligne et que vous avez validé votre déclaration, vous pouvez avoir accès aux déclarations rectificatives si vous avez fait une erreur ou si vous souhaitez modifier, rajouter ou supprimer une ligne.

Dans certaines situations exceptionnelles, vous pouvez bénéficier d’un délai supplémentaire, notamment suite au dépôt de liasses fiscales des entreprises. Ce délai supplémentaire est une tolérance. Si vous désirez avoir des renseignements complémentaires à son sujet, vous pouvez toujours faire une demande via la messagerie de votre espace personnel.

Déclarer ses revenus en retard ?

Si vous déposez votre déclaration d’impôt sur les revenus ou si vous télédéclarez en retard, l’administration fiscale vous applique une pénalité pouvant aller jusqu’à 10 % de l’impôt dû (voire 40 % en cas de mise en demeure au préalable). En cas de souci, contactez le plus vite possible votre Service des Impôts des Particuliers (SIP).

La déclaration de revenus simplifiée : formulaire 2042

La déclaration de revenus correspond au formulaire 2042 de l’administration du fisc. La déclaration de revenus de 2024, établie à votre adresse de résidence principale, doit mentionner les revenus perçus par le foyer fiscal au cours de l’année civile 2023, depuis le 1er janvier jusqu’au 31 décembre.

Elle sert de base de calcul de l’impôt sur le revenu dû pour 2024. Attention, si vous versez des pensions alimentaires, avez des réductions d’impôts ou des crédits d’impôts ou encore des dons aux œuvres… conservez les pièces justificatives qui pourront vous être demandées en cas de contrôle de l’administration.

Comment déclarer ses impôts avec une situation complexe ?

Les contribuables ayant une situation “complexe” (réductions et crédits d’impôt, revenus fonciers, plus-values sur valeur mobilière…), sont amenés à remplir d’autres formulaires comme ces déclarations complémentaires:

• le formulaire n° 2044, concernant les revenus fonciers,
• le formulaire n° 2042 C PRO, relatif aux professions indépendantes,
• le formulaire n° 2074, permettant de calculer les plus-values sur valeur mobilière,
• le formulaire n° 2042 C où sont mentionnés certains avantages fiscaux (Pinel…) et certains revenus (stock-options…),
• le formulaire n° 2047, afférent aux revenus étrangers

Dans le cas où votre situation fiscale est complexe, si vous êtes non-résident, avez une nouvelle adresse, déclarez un enfant majeur avec vous, avez des frais professionnels importants ou pour toute autre situation, faites appel à votre expert-comptable du Groupe FIVALEC pour vous aider à remplir correctement votre déclaration d’impôt ou pour vous donner des conseils judicieux.

Le barème progressif de l’impôt sur le revenu sert au calcul de l’impôt. Il comporte plusieurs tranches, chacune ayant un taux d’imposition différent. 

Le calcul de votre impôt sur le revenu

Le montant de l’impôt sur le revenu se calcule à partir du revenu net imposable, en trois grandes étapes :

1. Divisez le revenu net imposable par votre nombre de parts de quotient familial.
2. Appliquez ensuite à ce résultat le barème progressif de l’impôt sur le revenu applicable aux revenus de l’année concernée.
3. Multipliez le résultat obtenu par le nombre de parts du quotient familial pour obtenir le montant de l’impôt dû.

Barème de l’impôt 2024 : les étapes pour calculer le montant de votre impôt sur les revenus 2023

L’impôt sur vos revenus perçus en 2023, que vous déclarez en 2024, est calculé par tranche, selon vos revenus.

Les tranches du barème sont revalorisées de 4,8 % depuis le 1^er janvier 2024, en application de la loi de finances pour 2024. Cette revalorisation a été fixée en fonction de l’inflation.

Le montant de votre impôt sur le revenu à payer peut être ajusté selon votre situation :   

• plafonnement du quotient familial  
• réductions et crédits d’impôt  
• contribution sur les hauts revenus.

L’intérêt fiscal du quotient familial (c’est-à-dire du nombre de parts fiscales dans votre foyer) augmente mécaniquement avec le niveau des revenus déclarés.

Afin d’atténuer l’effet de cet avantage fiscal sur les hauts revenus, le quotient familial est plafonné avec un avantage maximal pour chaque demi-part supplémentaire.

Ainsi, la réduction d’impôt liée au quotient familial est plafonnée à :   

• 1 759 € pour chaque demi-part supplémentaire  
• 880 € pour chaque quart de part supplémentaire.

Pour savoir si vous êtes concerné par le plafonnement du quotient familial, l’administration fiscale effectue et compare les deux calculs suivants :   

• impôt calculé sur deux parts diminué du montant du plafond du quotient familial  
• impôt calculé sur le nombre de parts réel.

Si le second calcul est inférieur au premier calcul, vous êtes plafonné et devez régler le montant de l’impôt du premier calcul.

NB : Il existe des plafonds spécifiques liés à certaines situations comme le fait d’élever seul un enfant pendant une certaine période, l’invalidité ou encore le statut d’ancien combattant.

Les réductions et les crédits d’impôt

Les réductions et les crédits d’impôt sont à déduire du montant de votre impôt brut.Les avantages fiscaux, aussi appelés niches fiscales, sont plafonnés à 10 000 euros dans le cas général. Ce plafonnement global est le même pour tous les foyers fiscaux.

Certains avantages fiscaux ne sont pas concernés, comme les dons aux organismes d’intérêt général ou les frais d’établissement pour personnes dépendantes.

La contribution sur les hauts revenus

La contribution exceptionnelle sur les hauts revenus s’ajoute à l’impôt sur le revenu. Elle concerne les foyers imposables avec un revenu fiscal de référence qui est supérieur aux seuils suivants :   

• 250 000 € si vous êtes célibataire, veuf, séparé ou divorcé,   
• 500 000 € si vous êtes marié ou pacsé et soumis à imposition commune.

Le taux de cet impôt varie en fonction de la situation de votre foyer et vos revenus, selon un barème progressif :

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