NOUVELLE OBLIGATION DE DÉCLARATION POUR LES PROPRIÉTAIRES D’UN BIEN IMMOBILIER EN 2023
34 millions de propriétaires concernés !
Le 30 juin 2023 est la date limite que devront respecter tous les propriétaires de biens à usage d’habitation pour les déclarer. Une obligation valable pour les particuliers et les entreprises.
La taxe d’habitation est supprimée pour les résidences principales à partir de 2023. Afin de déterminer précisément les propriétaires encore redevables de la taxe d’habitation (résidence secondaire, logement locatif) ou de la taxe sur les logements vacants, la Direction générale des finances publiques (DGFiP) demande à tous les propriétaires d’une résidence principale, secondaire ou d’un logement loué, d’effectuer une déclaration supplémentaire à l’administration fiscale avant le 30 juin 2023.
Dans le détail, les propriétaires doivent, pour chacun de leurs logements, indiquer à quel titre ils les occupent. S’ils n’occupent pas eux-mêmes un bien, ils doivent indiquer l’identité des occupants et la période d’occupation (situation au 1er janvier 2023).
Qui est concerné ?
Cette obligation déclarative concerne tous les propriétaires, particuliers et entreprises, de biens immobiliers à usage d’habitation :
- propriétaire indivis
- usufruitiers
- sociétés civiles immobilières (SCI)
Comment effectuer cette déclaration ?
Cette déclaration peut être réalisée, dès maintenant, depuis le service en ligne « Gérer mes biens immobiliers » à partir de l’espace sécurisé d’impots.gouv.fr. Pour faciliter cette nouvelle démarche déclarative, les données d’occupation connues des services fiscaux seront pré-affichées.
Cette déclaration est à réaliser avant le 30 juin 2023. Et si un changement de situation concernant vos biens immobiliers intervient après cette date, vous devrez effectuer une nouvelle déclaration.
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