Payer moins d’impôt en 2023 ?

Les Echos entrepreneurs

Votre objectif est de faire baisser la pression fiscale que vous subissez. En contrepartie de dépenses réalisées ou d’investissements effectués dans certains secteurs, il existe des dispositifs qui vous permettent de bénéficier d’une réduction ou d’un crédit d’impôt. Voici un panorama des principaux dispositifs que vous pouvez utiliser pour réduire votre imposition en 2023.

Investir dans l’immobilier

Diverses lois de finances prévoient la possibilité de réduire ses impôts liés à un investissement locatif. Les dispositifs Pinel, Denormandie ou Censi-Bouvard) s’offrent à vous dans le secteur de l’immobilier locatif. Mais avant de vous lancer, n’oubliez pas que vous achetez un bien immobilier et non une réduction d’impôt. Ainsi, pour que votre investissement soit rentable, il vous faudra sélectionner votre bien avec soin en tenant compte notamment de la situation géographique, du marché locatif, de la qualité de la construction et de l’espoir de plus-value. Sans oublier qu’un investissement locatif demande du temps : réalisation de travaux, recherche de locataires, déclarations fiscales…

le dispositif pinel

Le dispositif Pinel concerne uniquement le logement neuf ou en VEFA – vente en l’état futur d’achèvement – autrement dit sur plan. Il a été mis en place en 2014 pour relancer la construction immobilière neuve. La Loi de Finances 2022 prolonge le dispositif jusqu’en 2024.

Il faut vous engager :

• À louer le bien neuf pour au moins 6 ans,
• Qu’il soit dans une région éligible au dispositif (zones où l’offre de location est tendue),
• Que le locataire respecte une condition de ressources maximum (fonction des zones du territoire français et de la composition du foyer fiscal),
• Et que le loyer ne dépasse pas un certain montant

La réduction d’impôt est fonction du temps de location du bien :

Seuls 2 investissements en dispositif Pinel sont autorisés par an et dans la limite de 300 000 € de plafond fiscal. L’abattement fiscal qui en découle peut s’élever jusqu’à 63 000 € sur la durée maximum de 12 ans. Le bien acheté peut être loué à un membre de sa famille si celui-ci remplit les conditions de revenu.

le dispositif Denormandie complète le pinel

Il demande les mêmes conditions de revenus, de loyer et de prix au mètre carré.

Sa différence réside dans le fait qu’il s’adresse à des biens anciens qui doivent être rénovés et qui se trouvent en centre-ville. Il ne s’applique que pour les communes qui ont signé une convention « Cœur de Ville » avec l’État ou qui rentrent dans l’Opération de Revitalisation du Territoire, soit à fin 2021, 250 communes sur tout le territoire national.

Le dispositif a été prolongé jusqu’à fin 2023, soit pour tout bien ancien acquis avant le 31 décembre 2023 et remplissant les conditions. Et les travaux à effectuer doivent représenter 25 % du montant total del’investissement.

le dispositif censi-bouvard

Il s’agit d’acheter un bien immobilier avant le 31 décembre 2022, pour le louer meublé et dans une résidence de services :

Résidences de tourisme, D’affaires, Résidences étudiantes ou Seniors (EHPAD)

La Loi Censi-Bouvard permet de :

• Réduire son impôt sur le revenu de 11 % de la valeur d’acquisition HT (dans un maximum 300 000 € de réduction d’impôt au total pour une année fiscale) du bien en l’étalant sur 9 ans
• Récupérer le montant de la TVA sous conditions,
• Reporter pendant 6 ans la réduction d’impôt, si l’impôt à payer est moindre que la réduction, à condition de s’engager à louer pendant 9 ans le bien.

Pour récupérer les 20 % de TVA, il faut que :

• la résidence offre au moins 3 services sur les 4 listés: Petit déjeuner, Nettoyage régulier des lieux, Mise à disposition de linge de maison et Réception de la clientèle
• les loyers soient soumis à la TVA de 5,5 %,
• prendre le statut de LMNP et que les loyers soient taxés dans la catégorie BIC

investir dans les entreprises pour diminuer l’impôt sur le revenu

acquérir des parts de fcpi ou un fip : une réduction d’impôt de 25% en 2022

Investir dans un FCPI ou un FIP en 2022 vous donne droit à une réduction d’impôt de 25 %. Ce taux, déjà appliqué en 2020 et en 2021, a été renouvelé pour cette année par un décret d’application  en mars 2022. Toutefois, ce taux est valable pour les versements réalisés à partir du 18 mars 2022. Pour les versements réalisés entre le 1er janvier et le 17 mars 2022, le taux de réduction d’impôt qui s’applique est de 18 %. 

La réduction d’impôt de 25 % est valable pour :

• les Fonds Communs de Placement dans l’Innovation (FCPI) ;
• les Fonds d’Investissement de Proximité (FIP) ;
• l’investissement IR-PME (investissement en direct au capital de PME non cotées)

Les FIP Corse ainsi que les FIP Outre-mer profitent, quant à eux, d’un taux de réduction plus élevé de 30%. 

Vous devez conserver vos titres au minimum cinq ans à compter de la date de souscription (hors cas exceptionnel comme le décès, l’invalidité ou le licenciement).

Définition FCPI et FIP :

 Les Fonds Commun de Placement dans l’Innovation (FCPI) ont pour objectif de financer le développement d’entreprises innovantes qui ne sont pas cotées en Bourse Les FCPI s’engagent à investir au moins 70% de leur actif dans des PME à caractère innovant.

Les Fonds d’Investissement de Proximité (FIP), quant à eux, sont des fonds qui investissent dans des entreprises plus matures et déjà implantées sur le marché. Avec les FIP, la prise de risque est moindre si l’on compare aux FCPI. Les FIP collectent eux aussi des fonds auprès des investisseurs et doivent s’engager à investir au moins 70% des fonds dans des PME non cotées et exerçant leur activité dans une zone géographique choisie par le fonds.   

souscrire au capital de certaines Pme

Une réduction d’impôt peut être accordée au contribuable qui effectue, jusqu’au 31 décembre 2022, des versements au titre de la souscription au capital de certaines sociétés non cotées soumises à l’impôt sur les sociétés, à condition de conserver pendant cinq ans les titres reçus en échange de l’apport. À cet égard, il est possible de réaliser ces versements directement au capital de la société ou indirectement, via une holding.

Cette souscription ouvre ainsi droit à une réduction d’impôt égale à 25 % des versements effectués au cours de l’année d’imposition, retenus dans la limite annuelle de 50 000 € pour les contribuables imposés isolément ou de 100 000 € pour les contribuables mariés ou liés par un Pacs, soumis à une imposition commune.

épargner pour sa retraite pour payer moins d’impôt

Pour optimiser sa fiscalité tout en se préparant un complément de revenus à la retraite, il peut être opportun de souscrire un plan d’épargne retraite (PER). Outre le fait de valoriser un capital, le PER permet de profiter d’une fiscalité plutôt douce. En effet, pour l’enveloppe individuelle, en cas de versements volontaires, les sommes peuvent être déduites du revenu global de l’assuré, ou de son revenu professionnel s’il est travailleur non salarié (TNS).

Il s’agit toutefois d’une option puisque l’assuré peut choisir de ne pas profiter de cet avantage fiscal à l’entrée afin de bénéficier d’une fiscalité plus réduite à la sortie.

jouer sur les plafonds déductibles

En fonction des montants versés et du TMI du foyer fiscal du titulaire du plan, l’impact en matière d’impôt sur le revenu n’est pas le même. Afin de profiter à plein des atouts du PER, il faut jouer sur l’ensemble des plafonds de déduction disponibles et ajuster ses cotisations annuelles pour coller au mieux à sa situation fiscale personnelle du moment.

En pratique, les versements volontaires réalisés par le souscripteur d’un PER sont déductibles de son revenu global l’année où ils sont effectués. Et ce, dans la limite de 10 % du revenu professionnel (net de cotisations sociales) de l’année précédente ou huit fois le PASS (plafond annuel de Sécurité sociale), avec de possibles majorations en fonction de l’activité professionnelle de chacun. Soit un avantage fiscal d’au maximum 32.909 euros en 2022 pour les salariés, chômeurs, fonctionnaires ou assimilés, et de 76.101 euros pour les indépendants et les libéraux.

Fin juin 2022, on dénombrait 3,4 millions de PER.

les autres dispositifs pour optimiser sa réduction d’impôt

Au-delà de ce panorama des avantages fiscaux les plus courants, il existe bien d’autres solutions de défiscalisation. Selon les dernières données des pouvoirs publics, la France serait dotée de 474 niches fiscales.

Ainsi, par exemple, les dons aux associations ouvrent droit à une réduction d’impôt de 66 % de leur montant, dans la limite de 20 % du revenu imposable, ou de 75 % dans la limite de 1 000 € puis de 66 % pour les dons au-delà de 1 000 € (secteur caritatif notamment).

De même, l’emploi d’un salarié à votre domicile ouvre droit à un crédit ou à une réduction d’impôt sur le revenu correspondant à 50 % du montant des dépenses engagées à ce titre, retenues dans la limite de 12 000 € par an, majorées de 1 500 € dans certains cas (enfant à charge, ascendant âgé de plus de 65 ans).

Il existe aussi des investissements plus sophistiqués tels que les investissements outre-mer ou encore le dispositif « Malraux». Souvent performants, ils doivent pourtant être maniés avec précaution. D’autant plus que certains dispositifs ne peuvent pas se cumuler. Si vous êtes tenté d’aller plus loin dans votre démarche, n’hésitez pas à nous contacter votre expert-comptable.

La défiscalisation a des limites. En effet, le montant des avantages fiscaux accordés au titre de l’impôt sur le revenu est, en principe, plafonné. Pour les avantages souscrits en 2021 et déclarés en 2022, la diminution d’impôt ne peut, en principe, être supérieure à 10 000 €. En présence de certains dispositifs (investissements outre-mer, Sofica), ce plafond peut être rehaussé à 18 000 €.

se faire accompagner et conseiller

Pour réaliser le meilleur choix entre ces différents supports, il est essentiel de s’adresser à votre expert-comptable qui étudiera avec précision votre situation financière et votre capacité d’investissement. Ces choix seront dépendants de votre activité, de votre situation familiale et seront évolutifs en fonction de votre âge, de vos revenus. L’expert-comptSecteur d’activité able peut ainsi étudier votre situation et vous proposer des solutions adaptées, tenant compte de vos besoins, mais aussi de vos attentes.

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