commissariat aux comptes :
commissariat à la fusion
nos missions clients commissariat aux comptes
Les cabinets du Groupe FIVALEC vous proposent des services professionnels et des prestations d’expertise comptable adaptées au niveau d’accompagnement souhaité, ceci afin de vous consacrez pleinement au développement de votre activité.
commissariat à la fusion
Dans le cadre des restructurations de vos entreprises, le GROUPE FIVALEC réalise les missions contractuelles suivantes :
- Établir un rapport présenté à l’assemblée générale extraordinaire des actionnaires ou des associés appelés à se prononcer sur la fusion
- Rédiger les modalités de l’opération, les contrôles que la loi lui a demandés et détailler les conclusions de ses activités
En aucun cas le commissaire à la fusion ne peut se prononcer sur la méthode de valorisation des titres ou sur l’évaluation des sociétés fusionnées.
La mission du commissariat à la fusion a pour objectif d’apprécier le caractère équitable du rapport d’échange proposé par les parties à l’opération de fusion.
notre accompagnement
La mission du commissariat à la fusion est une obligation légale qui a pour objectif final d’apprécier le caractère équitable du rapport d’échange des titres de capital des sociétés qui contribuent à une opération de fusion.
Un commissaire à la fusion est désigné dans les cas suivants :
- Fusion et scission d’une société par actions et à responsabilité limitée
- Apport partiel d’actif à ces sociétés, soumis au régime des scissions conformément aux dispositions prévues par les articles L. 236-22 et L. 236-24 du code de commerce
Il est désigné dans les mêmes conditions que le commissaire aux apports.
Le commissaire à la fusion doit préserver l’égalité des associés
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